Le statut d'Auto-Entrepeneur

Régime destiné aux personnes physiques créant ou ayant créé une entreprise sous le régime fiscal de la micro-entreprise et en franchise de TVA.

Démarches à suivre pour devenir Auto-Entrepreneur

Les démarches pour devenir auto-entrepreneur sont réduites au minimum. Une simple déclaration suffit pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur.

Cette déclaration doit obligatoirement être réalisée via internet, au CFE compétent selon l’activité :

Vous devrez ajouter obligatoirement à cette déclaration une photocopie de votre pièce d'identité (ou un scan), signée, et comportant la mention suivante :

Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à [ville], le [date]

Vous recevrez en retour :

  •  Votre numéro Siret
  •  Le régime d'imposition auquel vous serez soumis (BNC ou BIC - régime de la micro-entreprise) et de TVA (franchise en base)
  •  Votre correspondant "entreprise nouvelle"
  •  Vos interlocuteurs fiscaux, auxquels vous devrez déclarer et payer la cotisation foncière des entreprises et l'impôt sur les bénéfices

Bon à savoir avant de devenir Auto-Entrepreneur

Si vous dépassez un certain plafond de chiffre d'affaire, vous devrez passer en société.

Pour conserver le statut d'auto-entrepreneur, votre CA ne doit pas dépasser :

  •   32.900€ pour les prestations de services
  •   82.200€ pour les activités d’achat vente de marchandises

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