Calendrier Fiscal de Janvier 2017

Ca Crée Pour Moi vous indique les principales mesures fiscales (date limite...) concernant le mois de Janvier 2017 !

Ca Crée Pour Moi vous indique les principales mesures fiscales (date limite...) concernant le mois de Janvier 2017 !

12 Janvier 2017


Date limite de dépôt de la Déclaration d’Echange de Biens (DEB) et Déclaration Européenne de Services (DES) pour les opérations réalisées en décembre 2016 au sein de l’espace intracommunautaire.

16 Janvier 2017


Date limite pour le dépôt de déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables au mois de décembre 2016 (déclaration n°2753).
Date limite de dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
Date limite de prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de décembre 2016 (déclaration n° 2777)
Date limite de télépaiement du solde de l’Impôt sur les sociétés, de la contribution social et la contribution exceptionnelle à l’Impôt sur les Sociétés.
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaries (n°2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2016.
Date limite pour le dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers.
Date limite de prélèvement forfaitaire et prélèvement sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courante ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de décembre 2016 (n°2777-D).

31 Janvier 2017


Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du Code Général des Impôts).
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés)
Date limite de souscription de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.
Date limite de souscription de la télédéclaration annuelle n° CA12E (TVA -régime simplifié)

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/calendrier-fiscal/2017-01

Article rédigé par Romain Laventure

Directeur Juridique Ça Crée Pour Moi

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