Entreprises du bâtiment : quel régime fiscal en matière de TVA ?

Depuis le 1er janvier 2015, les chefs d’entreprises qui ont créé leur structure dans le domaine du BTP sont assujettis d’office au régime réel d’imposition.

Depuis le 1er janvier 2015, les chefs d’entreprises qui ont créé leur structure dans le domaine du BTP sont assujettis d’office au régime réel d’imposition.
Les entreprises qui ont été créées à compter du 1er janvier 2015 dans l’un des domaines suivants :
- Construction de bâtiment
- Rénovation de bâtiment
- Création / installation d’équipements à caractère immobilier (plomberie…)
sont assujettis de manière obligatoire au Régime Réel d’imposition de la TVA et sont donc exclues du régime réel simplifié.
En revanche, les entreprises dont la TVA n’excèdent pas 4000€ par an peuvent demander à bénéficier de l’option pour la déclaration trimestrielle de TVA (mini-réel trimestriel).
Si toutefois les entreprises concernées sont toujours éligibles au régime simplifié d’imposition en année 2, alors elles pourront en faire la demande.
L’exclusion ne porte que sur l’année de création ou de reprise d’activité (notamment après une mise en sommeil).

Pour mémoire, le régime simplifié d’imposition est de droit lorsque les entreprises ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 783.000€ pour l’achat-vente de marchandises et 236.000€ pour les prestations de services.

Pour en savoir plus sur les mécanismes de TVA : voir notre fiche dédiée à cette question

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Article rédigé par Romain Laventure

Directeur Juridique Ça Crée Pour Moi

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