Loi Sapin II : du nouveau pour les SAS et les SASU !

Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016, la loi Sapin II apporte des mesures de simplifications en ce qui concerne les constitutions de sociétés et particulièrement pour les SAS et les SASU.

Publiée au Journal Officiel du 10 décembre 2016, la loi Sapin II apporte des mesures de simplifications en ce qui concerne les constitutions de sociétés et particulièrement pour les SAS et les SASU.

Etat initial


Jusqu’à présent, lorsqu’une SAS ou SASU était créée avec un apport en nature, le recours à un Commissaire aux Apports était obligatoire dès le premier euro.

Une tolérance était accordée par certains greffes des tribunaux de commerce, qui se calquaient sur les dispositions applicables aux SARL, à savoir :
- Le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser les 30.000€
- Le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

Dès lors que ces 2 conditions sont remplies, en ce qui concerne les SARL, le recours à un Commissaire aux Apports est obligatoire, sauf accord unanime des associés. A partir de ce moment, c’est la responsabilité des associés qui sera engagé si l’apport en nature a été mal estimé et donc que le montant du capital social est erroné : leur responsabilité, solidaire, pourra être recherché pendant un délai de 5 ans.

La règle étant, pour les SAS, que le recours est obligatoire dès le premier euro.

Les nouveautés


Publié au Journal Officiel du 10 décembre 2016, l’article 130 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, prévoit une modification de l’article L.227-1 du Code de commerce.

En effet, ce dernier prévoit, depuis la publication au Journal Officiel, que les SAS et SASU sont dorénavant régies selon les mêmes conditions que les SARL en matière d’apport en nature, à savoir :
- Le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser les 30.000€
- Le montant total des apports en nature ne doit pas dépasser la moitié du capital social.

Les mêmes cas sont également prévus en ce qui concerne la possibilité pour les associés de refuser le recours à un Commissaire aux Apports.

Bien entendu, les mêmes conditions de responsabilité pendant 5 ans sont également prévues.

Extrait de l’article L.227-1 du Code de commerce : « Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société. »

Article rédigé par Romain Laventure

Directeur Juridique Ça Crée Pour Moi

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