Rétablissement de l’obligation de publication d’une annonce légale lors de la vente d’un fonds de commerce

Une annonce légale est une insertion réalisée dans un journal habilité visant à informer les tiers d’un évènement survenu dans la vie de la société. Ceci est obligatoire.

Une annonce légale est une insertion réalisée dans un journal habilité visant à informer les tiers d’un évènement survenu dans la vie de la société. Ceci est obligatoire.
Depuis 2015, plus aucune obligation de publicité dans un journal d’annonce légale n’était exigée.

Depuis le 14 novembre 2016, cette obligation a été rétablie par la loi 2016-1524 du 14 novembre 2016, article 21, accessible ici : voir

Cette obligation intervient également lors de la création d’une nouvelle société, à partir du moment où celle-ci intègre, par rachat, un fonds de commerce déjà existant.

Cette publication doit être réalisée en plus de la publication de l’annonce légale de constitution de votre société et l’insertion doit être publiée dans le département dans lequel le fonds est exploité.

Par ailleurs, vous disposez d’un délai de 15 jours maximum, à compter de la vente ou de l’apport du fonds pour procéder à la publication de l’annonce légale.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !

Article rédigé par Romain Laventure

Directeur Juridique Ça Crée Pour Moi

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