Déposer son capital social à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC)

Dans certains cas, les créateurs d'entreprises peuvent être contraints de déposer leur capital social par le biais d'un organisme étatique, en cas de refus par les établissements bancaires classiques. Ils ont dès lors recours à la CDC. Oui, mais comment ?

Dans certains cas, les créateurs d'entreprises peuvent être contraints de déposer leur capital social par le biais d'un organisme étatique, en cas de refus par les établissements bancaires classiques. Ils ont dès lors recours à la CDC. Oui, mais comment ?

Comment consigner son capital ?


La procédure sera sensiblement différente en fonction du montant du capital déposé. Les pièces justificatives resteront quant à elles les mêmes.
Il faut savoir que pour un dépôt de capital inférieur à 3 000 euros, la transmission du dossier s’effectue par courrier à la Caisse des Dépôts et Consignations dont vous dépendez.

Pour un dépôt de capital égal ou supérieur à 3 000 euros, il vous faudra dans un premier temps prendre contact avec un conseiller de la CDC par téléphone afin de fixer un rendez-vous.
Vous pourrez lui remettre alors votre dossier lors de ce rendez-vous.

Les pièces à joindre à la demande de dépôt sont les suivantes :
- Un exemplaire des statuts comportant la mention : « la somme xxx euros a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, conformément aux dispositions de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 »
- Un procès-verbal de nomination de la gérance/présidence
- Une liste des souscripteurs de parts sociales /actions
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Une copie couleur recto-verso de la pièce d’identité du dirigeant et de chaque associé
- Un chèque de banque accompagné du justificatif (attestation) de délivrance du chèque de banque établi par la banque émettrice du chèque

La Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) examinera alors votre demande.
Si celle-ci est complète, elle vous délivrera par courrier l’attestation de consignation des fonds dans un délai de 3 semaines.
Faites en une copie et joignez cette attestation à votre dossier juridique à destination du Greffe du Tribunal de commerce.

Comment retirer son capital ?


La demande de retrait du capital consigné s’effectue par écrit auprès de la CDC ayant reçu le dépôt.
Cette demande ne peut s’effectuer qu’une fois votre société immatriculée et ne peut s’effectuer moins de 15 jours suivant la date du récépissé de dépôt.

Les pièces à joindre à la demande de retrait sont :
- Un extrait k-bis en original de moins de 3 mois (attention les extraits k-bis téléchargés sur Infogreffe ne sont pas acceptés)
- Copie de la pièce d’identité du gérant/président
- L’original du récépissé de dépôt du capital
- L’original de l’IBAN du compte ouvert au nom de la société (avec l’adresse mentionnée) dans un établissement bancaire français

Et si au final ma société n’est pas immatriculée ?


Vous pourrez quand même récupérer votre capital consigné.

Pour cela il faudra en faire la demande et joindre :
- Un original du certificat de non immatriculation délivré par le Greffe du Tribunal de commerce
- La copie de la pièce d’identité de chaque associé
- Un RIB en original pour chaque associé
- L’original du récépissé de dépôt du capital

Article rédigé par Audrey Gonthier

Experte dédiée en création d'entreprise

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