Le Commissaire aux Apports : pour qui et pour quoi ?

Le Commissaire aux Apports intervient lors de la constitution d'une société, pour une opération très spécifique.

Le Commissaire aux Apports intervient lors de la constitution d'une société, pour une opération très spécifique.
Le commissaire aux apports est nommé lors d’un apport en nature dans le capital d’une Société.

Les conditions de nomination


Les conditions de nomination sont différentes en fonction de la forme juridique de la société.

- En ce qui concerne les SAS et SASU : la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire dès qu’il y a un apport en nature et quel que soit son montant ;
- En ce qui concerne les SARL et EURL : la nomination d’un commissaire aux apports n’est obligatoire que si les deux conditions suivantes sont remplies :

• La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30 000 euros ;
• Le montant total de l’apport en nature est supérieur à la moitié du capital social total de la Société.

Le commissaire aux apports est nommé à l’unanimité des associés ou par décision du Président du Tribunal de commerce.

Le rôle du Commissaire aux Apports


Le rôle du commissaire aux apports est d’évaluer l’apport en nature effectué. Une fois son évaluation établie, il rédigera un rapport. Ce rapport devra être annexé aux statuts de la Société et transmis au Greffe du Tribunal de commerce.

L’évaluation du commissaire aux apports n’a pas à être obligatoirement approuvée par les associés. Dans ces conditions, ils engagent leur responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur donnée à cet apport en nature et ce, pendant 5 ans.

De même lorsque l’apport en nature ne fait pas l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports (dans le cas d’apports en nature de SARL/EURL dont les deux seuils ne sont pas atteints), la responsabilité des associés est engagée en cas de conflit sur la valeur de l’apport en nature.

En savoir plus sur le Commissaire aux apports : consultez notre fiche dédiée à ce sujet !

Article rédigé par Audrey Gonthier

Experte dédiée en création d'entreprise

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