La domiciliation de l'entreprise

La domiciliation d’une société correspond à l’adresse de son siège social. C’est à cette adresse que vivra la société administrativement. C’est également cette adresse qui fait foi pour l’ensemble de vos interlocuteurs, avec en premier chef : l’administration et le tribunal de commerce.

La domiciliation d’une société correspond à l’adresse de son siège social. C’est à cette adresse que vivra la société administrativement. C’est également cette adresse qui fait foi pour l’ensemble de vos interlocuteurs, avec en premier chef : l’administration et le tribunal de commerce.

Quelles sont les possibilités de domiciliation pour une société ?


Un siège social ne peut pas être installé n’importe où.
Seulement trois possibilités s’offrent à vous :
- A l’adresse d’un bail commercial / professionnel
- Chez le représentant légal de la société
- Auprès d’une société de domiciliation commerciale.

Le bail commercial / professionnel
Libellé au nom de la société en cours de création, le bail garantira une adresse effective à la société. De par sa nature, le bail garantit une grande stabilité au locataire, notamment avec diverses règles quant au loyer, à son augmentation et au droit de sortie.
Attention, le bail commercial et le bail professionnel ne s’adresse pas à la même typologie d’activité et présentent chacun des avantages spécifiques.
Quoi qu’il en soit, les locaux loués devront servir à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le domicile du représentant légal de la société
Quoi de plus simple que de domicilier sa société chez soi ?
En apparence, effectivement, cela semble être la solution la plus évidente… et la moins coûteuse.
En pratique, si vous êtes locataire, il vous faudra obtenir l’autorisation de votre propriétaire pour ce faire.
Si vous résidez auprès d’un office HLM, l’accord du bailleur est obligatoire.
Si vous êtes propriétaire et que vous résidez dans une copropriété, attention : il est impératif de consulter votre règlement de copropriété. Ce dernier définira les règles qui s’appliqueront à votre activité. Dans les cas les plus extrêmes, le règlement peut tout bonnement l’interdire.
En revanche, dans les cas les plus généraux, l’installation est autorisée à partir du moment où vous n’apposez pas d’enseignes extérieure et qu’il n’y a pas de passage de clientèle ou de matériel.
Ne faites donc pas l’impasse sur ce document !
Si en revanche, vous êtes propriétaire de votre logement, et que ce dernier n’est pas en copropriété, seule une règlementation communale peut perturber vos projets. Cela reste rare en pratique.
Dans tous les cas de figure, il vous faudra assurer pour les risques professionnels la partie de votre logement dédiée à votre activité.
Sachez également, que votre entreprise peut prendre une charge une partie des frais liés à l’entreprise à votre domicile (chauffage, électricité,) : consultez votre expert-comptable.

La domiciliation commerciale
Vous louez tout simplement une adresse, souvent prestigieuse, auprès d’une société qui dispose d’un agrément spécifique.
Ainsi, nul besoin de communiquer votre adresse personnelle, le siège de la société étant auprès d’une société de domiciliation.
Pour plus d'informations sur cette notion, n'hésitez pas à consulter la fiche pratique !

Pour plus d'informations sur le siège social d’une entreprise, n'hésitez pas à consulter la fiche pratique !

Article rédigé par Romain Laventure

Directeur Juridique Ça Crée Pour Moi

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