La location gérance en pratique (et un peu en théorie !)

La location gérance, autrement appelée « gérance libre » permet au propriétaire d’un fonds de commerce de concéder à un tiers le droit d’exploiter son fonds. Comment et à quel prix ? Ça Crée Pour Moi vous propose d’y voir plus clair.

La location gérance, autrement appelée « gérance libre » permet au propriétaire d’un fonds de commerce de concéder à un tiers le droit d’exploiter son fonds. Comment et à quel prix ? Ça Crée Pour Moi vous propose d’y voir plus clair.

Pourquoi donner en location gérance ?


Dans la majorité des cas, les contrats de location gérance se font entre un franchisé et un franchiseur.

Cependant, il est tout à fait possible pour n’importe quel propriétaire de fonds de commerce de concéder le droit d’exploiter le fonds, si et seulement si l’ensemble des conditions sont remplies.

De plus, le propriétaire du fonds doit garantir que le fonds est exploitable en l’état.
Par exemple, le propriétaire devra garantir la présence des autorisations nécessaires pour l’exploitation, comme la licence 4 pour un bar ou un restaurant, la présence d’un bail commercial ou d’une autorisation d’emplacement dans un centre commercial…

Ainsi, le créateur d’entreprise qui souhaite exploiter un fonds en location-gérance créera sa structure dans le seul but d’exploiter ce fonds.

Cela représente un sérieux avantage pour le locataire gérant qui n’a ainsi pas besoin d’acquérir tout le matériel nécessaire pour se lancer.
En pratique, cela permet également au locataire gérant de tester la viabilité financière du fonds qu’il pourrait racheter, à terme.

Quelles sont les conditions ?


Le propriétaire du fonds de commerce doit avoir exploité le fonds de commerce pendant au moins 2 ans.
Le locataire gérant doit avoir la capacité d’exercer tout commerce et doit créer une société afin d’exploiter le fonds de commerce donné en location gérance
Par ailleurs, aux termes du contrat de location gérance, le locataire gérant prend plusieurs engagements, dont celui de payer une redevance, fixée par avance et celui d’exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination.
Par exemple : si vous êtes locataire gérant d’une pizzeria, il n’est pas question de la transformer en une agence immobilière.
Le locataire gérant doit ainsi exploiter le fonds de telle sorte que ce dernier ne puisse pas être menacé de fermeture (entretien du bâtiment, relations commerciales, respect de la législation…).

Et en pratique ?


La redevance
Son montant est fixé librement entre les parties et le contrat de location gérance prévoit le plus souvent une clause de révision.
La redevance peut également être fonction du chiffre d’affaires réalisé.
Attention, la redevance est soumise à la TVA !
Remarque : la redevance ne doit en aucun cas prévoir une « majoration » pour cession, même prévue par le contrat. L’administration fiscale considérerait cela comme une cession déguisée et procéderait donc à régularisation assortie de pénalités.

Les formalités
La location gérance fait l’objet d’un contrat écrit.
Il est impératif de faire publier une annonce légale dans un journal habilité dans les 15 jours de la signature.
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Le contrat de location gérance devra être fourni au Greffe du Tribunal de Commerce lors de l’immatriculation de la société du locataire.

Et à la fin ?


Le locataire gérant n’a le droit à aucune indemnité, il n’est propriétaire de rien.
La fin du contrat de location gérance est un peu comme la fin d’un contrat de bail d’un appartement… le propriétaire reprend les murs dans l’état où ils sont.
En ce qui concerne le personnel, dans la mesure où l’activité se poursuit, les contrats se poursuivent également. Cela peut représenter une difficulté pour le propriétaire par la suite.

Article rédigé par Romain Laventure

Directeur Juridique Ça Crée Pour Moi

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