Les étapes pour déposer sa marque auprès de l'INPI

Déposer une marque auprès de l'INPI, c'est en devenir le propriétaire unique. Oui, mais comment ?

Déposer une marque auprès de l'INPI, c'est en devenir le propriétaire unique. Oui, mais comment ?
Avant d’expliquer comment déposer sa marque, il convient d’expliquer ce qu’est une marque.

Selon l’article L.711-1 du Code la Propriété intellectuelle, la marque est « Un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

La marque peut donc être une lettre, un mot, une phrase, un chiffre, un slogan, un dessin, un logo, une couleur voire même un son. Cependant elle ne peut être une odeur.

Vous souhaitez déposer votre marque ? Voici comment s’y prendre :



1. Vous devez déterminer ce qui va être couvert par votre dépôt de marque
Vous devrez détailler quels produits et services englobent votre marque. Attention seuls ceux-ci seront protégés, déterminez donc en détail l’ensemble des produits et services concernés.

Vous devrez ensuite les « classer » selon la classification internationale « classification de Nice ».
Par exemple, les bijoux appartiennent à la classe 14 ; les objets d’art en bois à la classe 20…
(Accédez à la liste des classes de l’INPI.)
Après dépôt, vous ne pourrez pas ajouter de nouveaux produits ou services, si tel est le cas vous devrez effectuer un nouveau dépôt.

2. Vous devez vérifier la disponibilité de la marque à déposer
Cette vérification s’effectue pour des produits et services similaires et dans le même domaine d’activité.
Cette recherche s’effectue auprès de l’INPI (soit dans un centre près de chez vous soit sur le site internet de l’INPI)
Il s’agit là d’une recherche à l’identique.
Une fois cette recherche à l’identique effectuée, vous devrez faire une recherche de similarités, c’est-à-dire une recherche sur des ressemblances phonétiques, intellectuelles ou même orthographiques entre votre marque et celles déjà existantes et déposées
Cette recherche s’effectue également auprès de l’INPI mais celle-ci est payante (de 50€ à 500€)

Une fois ces deux recherches effectuées, vous devrez interpréter les résultats et cette interprétation sera à votre discrétion. Il est alors vivement conseillé pour cela de faire appel à un conseil expert dans le domaine de la propriété industrielle.

3. Vous pouvez à présent déposer votre marque
Il s’agit d’un formulaire à compléter soit en ligne sur le site de l’INPI soit en version papier.
Il est recommandé de bien suivre la notice de dépôt fourni par l’INPI car toute rectification sera facturée 104€.
Accédez à la notice

A la suite de ce dépôt, l’INPI vous délivre un accusé de réception
Cet accusé porte la date et le numéro national du dépôt. Ce numéro est important car il sera à communiquer pour tout échange concernant votre dépôt.

4. Votre dépôt de marque est publié au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle)
Cette publication se fait dans un délai de 6 semaines et vous est envoyée par l’INPI.

5. Votre dépôt est examiné par l’INPI
L’INPI peut à ce moment-là émettre des objections et/ou des observations. Elle examine le fond et la forme de votre demande et vous envoie un courrier le cas échéant.

6. Si des objections sont émises par l’INPI, vous devrez y répondre.
Vous devez notamment corriger les erreurs ou contester les objections. C’est à ce moment-là que l’INPI peut rejeter votre demande. Elle peut aussi vous l’accorder que sur certains produits ou services.

7. Une fois la demande examinée par l’INPI et si celle-ci est acceptée, votre dépôt est enregistré au BOPI (dans un délai max de 5 mois)

8. A la suite de cette publication au BOPI, l’INPI vous transmet votre certificat d’enregistrement de marque.

Article rédigé par Audrey Gonthier

Experte dédiée en création d'entreprise

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