Qu’est-ce qu’une annonce légale et à quoi cela sert-il ?

Comme tout créateur ou repreneur de société, vous avez eu à passer par la case « Annonce Légale ». Mais savez-vous vraiment de quoi il s’agit ?

Comme tout créateur ou repreneur de société, vous avez eu à passer par la case « Annonce Légale ». Mais savez-vous vraiment de quoi il s’agit ?

Annonce légale : définition


Il s’agit d’une insertion dans un journal habilité situé dans le département du siège social de votre entreprise.

Cette insertion doit contenir un certain nombre d’informations telles que :
- Dénomination sociale
- Forme de la société
- Nom commercial, le cas échéant
- Montant du capital et sa variabilité, le cas échéant
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Date de signature des documents de constitution
- Nom et prénom du ou des gérants/présidents
- Adresse du ou des gérants/présidents
- Greffe du tribunal de commerce concerné
- Mentions légales relatives aux clauses d’agrément et accès aux assemblées (SAS, SASU, SCI)

L’annonce légale est un élément indispensable de votre dossier pour toute opération portant sur votre société. Son absence est un motif de rejet.

Attention :
Toute erreur dans la publication de votre annonce légale engendre un rejet de la part du greffe du tribunal de commerce et donc l’obligation pour vous de faire publier un rectificatif, un additif voire même une nouvelle annonce.

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Annonce légale : suis-je obligé d’y recourir ?


Oui, c’est un article du Code de commerce (plus précisément l’article R210-3 du Code de commerce) qui prévoit cette formalité.

Donc, pas le choix, pour toute opération portant sur la société (création, modification, liquidation), vous serez tenu de publier un tel avis.
C’est un principe essentiel du droit français : l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers.

Annonce légale : quel est son coût ?


Ce dernier est variable en fonction de la forme de la société et en fonction du département où se trouve votre société.
En effet, les mentions légales ne sont pas les mêmes s’il s’agit d’une société par actions (SAS…) ou d’une société type SARL.

Par ailleurs chaque département dispose de ses propres règles en matière de tarification : au millimètre, à la ligne, au caractère…
Vous l’aurez compris, plus l’annonce est importante, plus son tarif sera élevé.
Comptez environ entre 80 et 200€ TTC.

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions !

Article rédigé par Romain Laventure

Directeur Juridique Ça Crée Pour Moi

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