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un service de Ça Compte Pour Moi, cabinet d'expertise comptable en ligne inscrit à l'Ordre des Experts-Comptables

Conditions générales

Les Utilisateurs comprennent que toutes les ventes réalisées sur "CA CREE POUR MOI" - www.cacreepourmoi.fr - sont soumises aux conditions générales énoncées (ci-après CGV) ci-dessous.

Article 1 : Définitions


"CA CREE POUR MOI" : site internet www.cacreepourmoi.fr, édité par la SAS JDF.

Utilisateur : toute personne se trouvant sur le site www.cacreepourmoi.fr, connectée ou non et disposant d’un espace membre ou non.
Le présent site utilise indifféremment les termes suivants, qu’ils soient au singulier ou au pluriel : Client, Prospect, Utilisateur, User. Ces termes ont même valeur qu’Utilisateur.

Administration : tout service de l’Etat français, qu’il s’agisse d’une administration centralisée ou non.

Produits : sont concernés l’ensemble des prestations vendues sur le site www.cacreepourmoi.fr et délivrées par le site. Ils sont décrits et présentés avec la meilleure exactitude possible.
Toutefois, des erreurs ou omissions non substantielles peuvent s’être glissées sur les pages du présent site. La responsabilité de la société éditrice ne saurait être engagée.
Ne sont pas concernées les éventuelles offres des partenaires du présent site.
Les images ou photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 2 : Conditions préalables


Article 2-1 : Rappel quant à la loi de 1971 sur les professions juridiques réglementées.

"CA CREE POUR MOI" est une société privée de droit français. Son objet social correspond à la génération de documents liés à la création d’entreprises.
Le principe même de fonctionnement de la plateforme empêche la génération de documents nécessitant des particularités.
"CA CREE POUR MOI" n’est pas un cabinet d’avocat et s’interdit, dès lors, de réaliser tout acte régi par la loi de 1971.
La documentation présente sur le site n’a qu’un simple caractère documentaire.
La consultation juridique ne fait pas partie des prestations réalisées par CA CREE POUR MOI.
"CA CREE POUR MOI" ne délivre donc aucun conseil juridique, quelle que soit sa nature.

Article 2-2 : Assistance en ligne
L’assistance en ligne disponible sur le site www.cacreepourmoi.fr est gratuite.
L’assistance en ligne ne fournit que des informations techniques ou documentaires.
L’assistance en ligne ne fournit aucun conseil d’ordre juridique.

Article 2-3 : Régularité des CGV
Si une des clauses contenues dans les présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur.
L’irrégularité de l’une des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV.

"CA CREE POUR MOI" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, qui se trouveront applicables dès leur publication sur le présent site.

Article 2-4 : personnes concluant les CGV
Les présentes CGV sont conclues entre "CA CREE POUR MOI" et toute personne utilisant ses services, physique ou morale.
Les Parties conviennent expressément que leurs relations sont régies par les présentes CGV.

L’accès et l’utilisation des services de "CA CREE POUR MOI" emportent accord exprès de l’ensemble des présentes CGV.
L’accès et la création d’un compte client sur le site "CA CREE POUR MOI" ne contraignent pas l’Utilisateur à utiliser les services.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 3 : principes généraux


L’ensemble des ventes conclues sur le présent site entraînent l’application des présentes CGV.
Le fait d’utiliser les services et d’accéder aux différentes pages, en étant client ou non, implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
L’Utilisateur est informé que son accord ne nécessite pas d’être matérialisé par la signature d’un document, sous quelle que forme que ce soit.
Aucune condition particulière ne peut, sans accord des deux Parties, prévaloir sur les présentes CGV.
Le présent site est édité par la SAS JDF, au capital de 1000€, sise 9 Allée Serr, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro : 815 358 650.

Article 4 : Fonctionnement des commandes


Article 4-1 : Prix
Les prix de vente des produits et services présents sur le site www.cacreepourmoi.fr sont en Euros. Il est fait référence systématique si ces prix sont exprimés Hors Taxe (HT) ou Toutes Taxes Comprises (TTC).
"CA CREE POUR MOI" dispose de la liberté la plus absolue concernant la politique tarifaire du site internet.
Les produits ou services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Chaque produit et service comprend des frais de dossier et des frais de traitement.

Article 4-2 : Incident de paiement
En cas de paiement réalisé par un particulier seront dues des indemnités de retard en l’absence de règlement total à la date d’échéance (le jour même de la commande).
En sus, toute somme non réglée à la date d’échéance produira de plein droit l’application d’un taux d’intérêt trois fois supérieur au taux d’intérêt légal, conformément aux articles 313-2 et 313-13 du Code monétaire et financier.

En cas de paiement réalisé par une entreprise seront dues des indemnités de retard en l’absence de règlement total à la date d’échéance (le jour même de la commande).
En sus, toute somme non réglée à la date d’échéance produira de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais de recouvrement, conformément aux article 441-6, I al. 12 du Code de commerce et D. 441-5 ibidem.

Article 4-3 : identification du Client
Afin de pouvoir réaliser sa commande, le Client est tenu de créer un espace membre à l’aide de son email.
Cet identifiant sera le seul identifiant utilisable sur l’ensemble du site de "CA CREE POUR MOI".

Article 5 : Livraison des produits ou services


Article 5-1 : dans le cadre de l’offre Décollage Economy
Le dossier juridique est fourni immédiatement après la procédure de paiement de l'annonce légale auprès de notre partenaire Médialex.
L’Utilisateur reconnaît que la plateforme délivre les documents au fur et à mesure de l’avancement de sa procédure afin de le guider à chaque étape.

Article 5-2 : Dans le cadre des autres offres
L'Utilisateur fournit ses coordonnées via un formulaire et sera recontacté dans les meilleurs délais (sous 24h à 48h ouvrées pour l'offre Décollage Premium).
Les documents seront fournis au fur et à mesure de l'avancement des procédures administratives.

Article 5-3 : Annonces légales
Article 5-3-1 : Livraison des annonces légales
L’Utilisateur comprend que "CA CREE POUR MOI" n’est pas éditeur de presse et donc qu’à ce titre, ce service est opéré par une société dont il s’agit de l’activité.
Dès lors, "CA CREE POUR MOI" est tributaire des conditions d’accès à l’interface du partenaire fournisseur de l’annonce légale, du délai, des modalités ou incidents de paiement et de la réactivité de ladite société.
Néanmoins CA CREE POUR MOI s’engage à faire ce que de droit afin de tenir les délais annoncés à ses clients mais ne saurait être tenu responsable de problématiques liées à l’utilisation de l’interface Médialex.

Article 5-3-2 : responsabilité quant au contenu
L’Utilisateur reconnaît que "CA CREE POUR MOI" ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de publication erronée de données concernant l’Utilisateur.
La responsabilité de "CA CREE POUR MOI" ne pourra pas être engagée en cas de saisie d’informations partielles, erronées ou mensongères, que cela soit volontaire ou non.

"CA CREE POUR MOI" informe l’Utilisateur qu’il ne lui est plus possible d’intervenir sur le texte des annonces légales dès lors que le journal en a assuré la mise en page.
Toute modification devra donc faire l’objet d’un additif ou d’un rectificatif passé ce délai.

Article 5-3-3 : Choix du journal
L’Utilisateur reconnaît que "CA CREE POUR MOI" est libre de faire publier dans le journal de son choix toute annonce légale, dans la mesure où le journal est habilité à recevoir et publier des annonces légales dans le ressort du tribunal de commerce de l’Utilisateur. Si l'annonce légale n'est pas publiée auprès du partenaire fournisseur de service Médialex, alors les documents produits par Ça Crée Pour Moi ne pourront pas être fournis dans leur intégralité à l'Utilisateur.

Article 6 : rétractation / contestation


En application de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ou qui, du fait de leur nature, ne peut être réexpédiés (œuvres littéraires immatérielles).

"CA CREE POUR MOI" n’accorde donc aucune possibilité de rétractation.
Toute annulation ou remboursement sont donc exclus.

Article 7 : responsabilité de "CA CREE POUR MOI"


L’ensemble du dossier juridique est généré en fonction des informations saisies par l’Utilisateur et en fonction de la structuration de son projet.
Ainsi, par exemple, des conséquences sociales et fiscales peuvent survenir.

"CA CREE POUR MOI" ne saurait être tenu pour responsable en cas de fourniture d’informations, volontairement ou non, qui sont mensongères, erronées, ou incomplètes.
"CA CREE POUR MOI" ne saurait être tenu pour responsable si les problématiques liées aux informations peuvent entraîner la déconfiture ou mettre en péril la société.
L’Utilisateur reconnaît et comprend que cette problématique peut engendrer des difficultés ou un refus de l’Administration lors de l’immatriculation de la société.

Les informations contenues dans les bases de données informatique de "CA CREE POUR MOI" ont force probante quant aux commandes et à la fourniture des dossiers juridiques.
Les données détenues par "CA CREE POUR MOI" peuvent être utilisées à toutes fins utiles en cas de procédures contentieuses ou tout autre type de procédures.
Elles sont recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, avec les mêmes conditions et la même force probante que n’importe quel document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Article 7-1 : limite de responsabilité
En toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre de "CA CREE POUR MOI" ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

Article 8 : responsabilité de l’Utilisateur


L’Utilisateur déclare connaître et comprendre le fonctionnement d’Internet, de son client de messagerie et de l’informatique en général.
L’Utilisateur reconnaît que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue. Ces dernières circulent sur divers réseaux ne comportant pas tous les mêmes caractéristiques ou capacités et peuvent être saturés à certaines heures de la journée.
L’Utilisateur comprend que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, en dépit d’une vigilance accrue de "CA CREE POUR MOI", contre les détournements éventuels, et que la communication de toute information se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

Article 9 : Propriété


Article 9-1 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété a lieu au moment de la réception par l’Utilisateur de son dossier juridique après paiement de son annonce légale.
Il en va de même pour le transfert des risques.

Article 9-2 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur le site www.cacreepourmoi.fr sont protégés par des droits d’auteur, de marque ou de brevet.
De la même façon, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le présent site sont la propriété exclusive de leur propriétaire.
Le logo, nom, charte graphique et la technologie sous-jacente sont la propriété exclusive de "CA CREE POUR MOI", édité par la SAS JDF.

Leur divulgation ne serait être interprétée comme accordant un droit d’utilisation ou une licence. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

L’Utilisateur qui dispose d’un site internet (personnel ou professionnel) et qui désire placer un lien vers le site de "CA CREE POUR MOI" doit obligatoirement en demander l’autorisation au préalable.
Il ne pourra en aucun cas s’agir d’une convention implicite d’affiliation.
Tout lien hypertexte renvoyant vers "CA CREE POUR MOI" devra être retiré sur simple demande de la société éditrice du site.

Article 9-3 : avis sur le site
Les avis des utilisateurs sont spontanés et laissés à leur seule initiative.
La date de restitution correspond à la date de l’affichage de l’avis sur le site.
"CA CREE POUR MOI" confirme que la publication des avis est totalement indépendante des opérations de publicité de la société. Il s’agit d’un avis lié directement à l’expérience de consommation sur le site www.cacreepourmoi.fr
"CA CREE POUR MOI" confirme que les avis émis sont identifiables par ses services. Les personnes sont ainsi susceptibles d’être contactées. Il est cependant impossible de les identifier sur le site de "CA CREE POUR MOI".
L’Utilisateur rédigeant l’acte doit être une personne physique et ne doit en aucun cas être en situation de conflit d’intérêt.
"CA CREE POUR MOI" dispose de la possibilité de répondre à chaque avis, dont la modération se fait a priori.
Tout contenu illicite, inapproprié ou diffamatoire fera l’objet de signalement auprès des autorités compétentes.
"CA CREE POUR MOI" confirme s’opposer à l’achat d’avis.


Article 10 : Informations nominatives


Lors de l’inscription et de l’utilisation, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition (art. 26), d’accès (art. 34 à 39) et de rectification (art. 36) des données qui les concernant.

Article 11 : Portée, loi applicable et compétences juridictionnelles


Le Contrat sera régi et interprété selon la législation française applicable aux conventions passées et exécutées en France.

A défaut d'accord amiable entre les Parties pour tout différend ou pour toute contestation relative à la conclusion, à la validité, l'interprétation, l'exécution et/ou la cessation du Contrat ou la rupture de la présente Convention, il est fait expressément attribution de juridiction près du Tribunal de Commerce de Bordeaux, qui sera seul compétent, même en cas d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

Conformément à l’article 2-3 des présentes CGV :
Si une des clauses contenues dans les présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur.
L’irrégularité de l’une des CGV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes CGV.

Conditions générales au 2018-01-16 09:09:59