Créer une EURL

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL à associé unique.

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Création d'une EURL : questions fréquentes

Qu'est ce qu'une EURL ?

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL à associé unique. La responsabilité de l'associé est donc limitée aux apports de celui ci dans le capital de la société, ce qui permet à cet associé unique de protéger son patrimoine personnel.

Qui est le dirigeant d'une EURL ?

Le dirigeant d'EURL est nommé « Gérant ». Il est considéré comme Travailleur Non Salarié. Il cotisera donc au RSI.

Combien d'associés minimum pour une EURL ?

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est consituée d'un associé unique. Dans la majorité des cas cet associé unique est le gérant de la société. Cependant il est possible de nommer un gérant non associé, celui ci devra donc disposer d'un contrat de travail et d'une rémunération, il sera salarié de la société.

Quels sont les avantages d'une EURL ?

L'EURL permet de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports et donc de protéger ses biens personnels. Ses règles de fonctionnement sont allégées par rapport à celles de la SARL. L'EURL peut également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) et ce dans une optique d'optimisation fiscale.

Création d'une EURL : contenu du dossier de création

Votre dossier, afin d’être accepté par le tribunal de commerce, doit contenir impérativement un certain nombre de documents et notamment :

  • Les statuts
  • Le procès-verbal de nomination de la gérance
  • L’état des actes accomplis pour le compte de la société
  • Le cerfa M0
  • Le cerfa TNS

Vous devrez également y joindre l’attestation de parution de l’annonce légale, l’attestation en original de votre banque attestant du montant déposé. Dans le cadre des offres accompagnées LANCEMENT et PROPULSION, le juriste en charge de votre dossier s’assure de la cohérence et de la conformité de votre dossier et s’assure de la publication de l’annonce légale dans un journal habilité.

Que vais-je trouver sur le KBIS de mon EURL ?

Le KBIS d’une société n’est, ni plus ni moins, que la carte d’identité de cette dernière. Un KBIS contient :

  • Le nom de votre EURL
  • Eventuellement la dénomination sociale et le sigle
  • L’adresse du siège social
  • La durée de la société
  • L’objet social indiqué dans les statuts
  • Le numéro de RCS, ainsi que le tribunal de commerce de rattachement
  • La forme de la société
  • L’identité du gérant, ainsi que ses coordonnées
  • Les coordonnées du Commissaire aux Comptes, si toutefois vous en avez nommé un
  • Les adresses des éventuels établissements secondaires (même ressort) ou complémentaires (hors ressort)

Un KBIS recense également les éventuelles procédures collectives ouverts à l’encontre de votre société, telles qu’une procédure de sauvegarde, de redressement….

Le gérant sera-t-il TNS ?

Le gérant associé unique de l'EURL sera Travailleur Non Salarié, il ne pourra donc pas bénéficier des avantages du régime des assimilés salariés (prestations sociales plus intéressantes...).

Quel est le montant minimum de capital pour une EURL ?

Le capital minimum afin de créer une EURL est de 1€ . L'apport en capital peut se faire en espèces, en nature ou en industrie.

Les cotisations sociales du gérant d’EURL

Le gérant d’EURL cotise, comme tout mandataire sociale, auprès d’un organise de protection sociale. Dans le cadre des gérants associés d’EURL, cette caisse est le Régime Social des Indépendants (RSI). Si le gérant d’EURL est non-associé, cela signifie qu’il ne détient aucune part dans la société. Dans ce cas, le gérant d’EURL est affilié au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie donc de la même couverture que les salariés. Il s’agit du seul cas où un gérant de société peut bénéficier du chômage.

Puis-je me servir de mon compte bancaire personnel pour gérer mon EURL ?

Non, votre EURL, comme d’ailleurs toutes les sociétés, doivent avoir un compte bancaire qui leur appartient en propre. Il n’est donc pas permis d’avoir le même compte bancaire. D’ailleurs, Ça Crée Pour Moi vous recommande de choisir une banque différente de votre banque personnelle.

Mon EURL peut-elle avoir plus d’un seul gérant ?

L’EURL ne peut avoir qu’un seul associé mais rien ne l’empêche d’avoir plusieurs gérants. Ils ne pourront pas donc tous être actionnaires de l’entreprise. Une EURL peut également avoir une personne morale à sa direction. Cela permet d’avoir une direction pluricéphale à la tête d’une société unipersonnelle. Attention cependant, ce montant complexifie le fonctionnement de la société.

Quelle est la responsabilité du gérant d’EURL ?

Le gérant d’EURL peut voir sa responsabilité engagée en cas, notamment, de faute de gestion. Par ailleurs, si ce dernier se porte caution pour des prêts bancaires, en cas de difficultés rencontrées par l’EURL, l’établissement bancaire pourra alors chercher à contacter le gérant afin de récupérer les sommes impayées. Dans le cas où le gérant est associé de l’EURL, il pourra également voir sa responsabilité engagée sur les fonds qu’il a apporté afin de constituer le capital social de l’EURL.

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