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Créer une SARL

Une SARL est une Société A Responsabilité Limitée. Elle est composée d'au moins deux associés.

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Création d'une SARL : questions fréquentes

Qu'est ce qu'une SARL ?

Une SARL est une Société A Responsabilité Limitée. Elle est composée d'au moins deux associés. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans le capital de la société, leurs biens personnels sont donc protégés.Le montant minimum du capital est de 1€ par associé. Ce capital pourra être versé en espèce, nature ou industrie.

Qui est le dirigeant d'une SARL ?

Le dirigeant de SARL est nommé « gérant », celui-ci pourra être majoritaire, égalitaire ou minoritaire. S'il est majoritaire, il sera TNS affilié au RSI. Dans les deux autres cas, il sera assimilé salarié et affilié au régime général (sauf si l'associé est son conjoint ou partenaire de PACS).

Création d'une SARL : tous les détails

Il est impératif, si vous souhaitez obtenir votre kbis dans les meilleurs délais de constituer un dossier juridique complet. A ce titre Ça Crée Pour Moi vous fournit un guide qui reprend l’ensemble des justificatifs à fournir. Comptez environ 48h à compter de la réception de votre dossier complet par le tribunal de commerce (ou, pour les activités purement artisanales, la Chambre des Métiers) pour obtenir l’immatriculation définitive de votre société.

Attention, si votre société s’avère incomplet ou comportant des informations erronées, vous vous exposez à un rejet de la part des services instructeurs, générant ainsi des délais supplémentaires le temps de régulariser, mais aussi des frais de greffe et dans les cas les plus importants, des corrections à l’annonce légale à faire publier. Ces opérations décalent d’autant le lancement effectif de votre société.

Qu’est-ce que le KBIS d’une SARL ?

Il ne s’agit ni plus ni moins que de la carte d’identité de la société. Sur ce document, y figurent les informations suivantes :

  • Nom de la société
  • Forme juridique
  • Montant du capital social
  • Date de la création
  • Nom, prénom et adresse du gérant
  • Nom, prénoms et adresse des co-gérants, le cas échéant
  • Adresse du siège social de la société
  • Adresse des éventuels établissements secondaires
  • Nom, prénom et adresse des Commissaires aux Comptes, le cas échéant
  • Objet social de l’entreprise

Un Kbis est attesté par le greffier du tribunal de commerce. Sa validité n’est que de 3 mois à compter de la date d’émission, indiquée sur le kbis lui-même. Si l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement…), cela est indiqué sur le kbis.

Combien d'associés minimum pour une SARL ?

Une SARL a au moins deux associés. Ces associés pourront être des personnes physiques ou morales. Sur ces associés, un dirigeant nommé gérant devra être désigné. Celui ci pourra être majoritaire, égalitaire ou minoritaire.

Quels sont les avantages d'une SARL ?

Un encadrement légal des statuts qui offre une sécurité pour les associés. La possibilité pour le conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. La SARL permet également de bénéficier du régime d'impôt appelé SARL de famille, c'est à dire une imposition des bénéfices comme pour une société de personne (IRPP)

Le commissaire aux comptes est-il obligatoire ?

Il n'y a pas en principe de commissaire aux comptes dans une SARL car elle est en général de taille modeste. La nomination d'un commissaire aux apports devient obligatoire quand deux des trois critères suivants sont réunis :
- le total du bilan est > 1 550 000 €
- le CA hors taxes est > 3 100 000 €
- le nombre de salariés est > 50.

Création d'une SARL : quel montant minimum de capital ?

Dans une SARL, le montant minimum du capital sera de 1€ par associé, ce capital est donc librement fixé en fonction de l'activité, de la taille et des besoins de la société. Ces apports en capital pourront se faire en espèce, nature ou industrie. Ce capital est divisé en parts sociales.

Quelle protection sociale pour le dirigeant de SARL ?

Le dirigeant d’une SARL, appelé gérant, dispose comme tout mandataire social d’une protection sociale. Si le gérant est associé de la SARL, sa protection sociale dépendra du nombre de parts sociales détenu : s’il est égalitaire ou minoritaire, alors il sera affilé au régime général de la Sécurité Sociale. S’il est majoritaire, il dépendra alors du RSI (Régime Social des Indépendants).

Dois-je avoir un compte bancaire séparé pour ma SARL ?

Oui, la SARL est une personne, juridiquement parlant, à proprement parlé. Tout comme la SARL doit avoir sa propre assurance, elle devra également avoir son propre compte bancaire. Ça Crée Pour Moi vous recommande d’opter une banque différente de la banque du gérant.

Peut-il y avoir plusieurs gérants ?

Oui, cela est possible. Attention, chaque gérant dispose des mêmes pouvoirs à l’égard de la société et à l’égard des tiers. Il est donc important de bien définir les rôles de chacun, au risque de voir des décisions contraires prises dans le développement de la société et donc de paralyser celle-ci. Les parts détenues par chaque associé se cumule afin de répondre à la question suivante : la gérance est-elle majoritaire au capital ? Si la réponse est oui, alors l’ensemble des gérants dépendront du RSI. Dans le cas contraire, ils dépendront de la Sécurité Sociale.

Quelle est la responsabilité du gérant ?

En sa qualité d’actionnaire, la responsabilité du gérant est normalement limitée à ses apports. Cependant, en cas de faute du gérant, sa responsabilité peut être étendue à son patrimoine, notamment en cas de faute de gestion.

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