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Création d'une SAS : questions fréquentes

Qu'est ce qu'une SAS ?

La SAS est une Société par Actions Simplifiées composée d'au moins deux associés. La SAS est dirigée par un Président. Les associés ainsi que le Président ne sont responsables pécuniairement qu'à la hauteur de leurs apports, leurs biens personnels sont donc protégés.

Qui est le dirigeant d'une SAS ?

Le président de SAS est Assimilé Salarié, il cotise donc au régime général et non au RSI.

Comment créer une SAS ?

Afin de créer une société de type SAS, il est indispensable de constituer le dossier juridique complet pour demander l’immatriculation de la société auprès du Greffe du Tribunal de Commerce. Ce dossier contient, entre autres :

  • Les projets de statuts pour le dépôt du capital social
  • Les statuts définitifs
  • Le procès-verbal d’assemblée de nomination de la présidence
  • La liste des souscripteurs d’actions
  • Le Cerfa M0...

Ça Crée Pour Moi vous génère l’intégralité du dossier vous permettant de constituer votre SAS dans les meilleurs délais et au meilleur coût.

Dois-je impérativement réaliser un Business Plan lors de la création de ma SAS ?

Non, la réalisation d’un Business Plan n’est pas obligatoire dans le cadre de la création d’une SAS. En revanche, la réalisation d’un tel document est fortement recommandée afin de vous permettre d’avoir une visibilité sur les 3 années à venir. Cela vous permettra également de connaitre votre point d’équilibre. Ça Crée Pour Moi vous propose de créer votre Business Plan à un tarif compétitif, réalisé par un expert-comptable.

Combien d'associés minimum pour une SAS ?

La SAS est composée d'au moins deux associés. Ces associés pourront être des personnes physiques ou morales.

Quels sont les avantages d'une SAS ?

– le président de la SAS est assimilé salarié et cotise au régime général ;
– la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
– les dividendes reversées aux associées ne sont taxées au titre des cotisations sociales qu'à 15,5% ;

Quel régime social pour le digireant de la SAS ?

Tout comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, le président de SAS est assimilé salarié, il cotise au régime générale et non au RSI.

Quel est le montant minimum de capital pour une SAS ?

Depuis le 1er janvier 2009, il n'y a plus de capital minimum à verser pour créer une SAS, la logique voudra donc que les associés versent au moins 1€ chacun.

Quelle est la protection sociale du président de SAS ?

Un président de SAS est automatiquement considéré comme un Assimilé Salarié. Il s’agit de la même protection sociale que les salariés, à la seule différence que le chômage n’est pas concerné. Aucune forme de société ne permet de cotiser au chômage pour un mandataire social, sauf à souscrire une assurance de type GSC, assurance-chômage des dirigeants de sociétés.

Ma SAS doit-elle disposer d’un compte bancaire ?

Oui, impérativement. La banque est une entité juridique à part entière. Il n’est pas permis d’utiliser les comptes bancaires du président ou des associés pour gérer les affaires de l’entreprises. Ça Crée Pour Moi peut vous mettre en relation avec ses partenaires bancaires, sur simple demande.

Peut-il y avoir plusieurs Présidents ?

Non, cela n’est pas possible. Une SAS ne peut avoir qu’un seul Président pour la contrôler. En revanche, une SAS peut disposer d’un ou plusieurs Directeurs Généraux, avec ou sans pouvoir de représenter la société devant les tiers. Autrement dit, un Directeur Général peut avoir soit uniquement des pouvoirs en interne au sein de la SAS ou avoir les mêmes pouvoirs que le Président. Par ailleurs, le Président peut, avec l’accord des associés le cas échéant, donner des délégations de pouvoirs sur des sujets à sa libre discrétion.

Pour quels motifs la responsabilité du Président peut-elle être engagée ?

Comme dans toute forme de société, le président associé de SAS voit sa responsabilité limitée à ses apports, sauf faute de gestion. Par ailleurs, si le président, ou le ou les directeurs généraux, se porte caution auprès d’une banque pour garantir un prêt de la société, en cas de défaut de paiement, la banque se trouve en droit de solliciter les cautions pour les créances impayées.

Comment constituer une SAS en Alsace-Moselle ?

Il n’y a pas de différences à créer une SAS en Alsace-Moselle et avec le reste du territoire Français. Seuls changent les interlocuteurs, dans la mesure où les tribunaux de commerce n’existent pas en tant que tels en Alsace-Moselle ; le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) étant par le tribunal d’instance.

Dois-je impérativement avoir un expert-comptable ?

Non, il n’est pas obligatoire de faire appel à un expert-comptable. En revanche, Ça Crée Pour Moi vous recommande chaudement de faire appel à leurs services. Vous pouvez ainsi faire appel à un expert-comptable traditionnel ou en ligne, ce qui vous permettra de bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel du chiffre et d’obtenir également des indicateurs de gestion.

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