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Questions fréquentes sur l'ouverture d'un restaurant

Quelle forme juridique choisir ?

Si j’opte pour la SASU, je serai président assimilé salarié, ce qui signifie que mes cotisations sociales seront à verser à l’URSSAF et que mon régime de protection social sera le régime général. Si j’opte pour l’EURL, je serai gérant travailleur non salarié. Mes cotisations sociales seront à verser au RSI. Mon régime de protection sociale sera celui des indépendants.

Quelles conditions préalables ?

Dans un premier temps, il me faudra obtenir un permis d’exploitation qui permettra de bénéficier d’une licence. Dans un deuxième temps, un de mes salariés ou moi-même devra avoir été formé à l’hygiène alimentaire. Dans un troisième temps, 15 jours avant l’ouverture du restaurant, je devrai effectuer une déclaration écrite auprès de la mairie afin que celle-ci me délivre un récépissé.

Est ce une activité artisanale ?

L’activité de restaurateur n’est artisanale qu’en cas de restauration à emporter. Si la restauration est uniquement sur place, l’immatriculation s’effectuera auprès du Greffe du Tribunal de Commerce et de la CCI (Chambre de Commerce et de l’INDUSTRIE), il n’y aura donc pas d’inscription à la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Quel type de siège social pour mon restaurant ?

Afin de définir le siège social de ma société j’ai trois choix :
- à mon domicile
- en souscrivant un contrat de domiciliation commerciale
- en concluant un bail commercial

Quel est le rôle du capital ?

Il définit ma part de responsabilité dans la société (en effet, je ne suis responsable qu’à hauteur de mon apport). Il définit ma crédibilité auprès des tiers. Il constitue une trésorerie de départ.

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