Comment devenir Agent Commercial ?

Comment devenir Agent Commercial ?

DEFINITION : Le Code de commerce dans son article L.134-1 le définit comme tel : « L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».

Les formalités de création

Le choix de la forme juridique et les conséquences sur le statut social du dirigeant

Dans la plupart des cas, l’agent commercial décide de créer sa société sans associé.

L'EURL : le gérant sera TNS

S’il opte pour l’EURL, il sera gérant Travailleur Non Salarié (TNS). Sa protection sociale sera gérée par le Régime Social des Indépendants. Il devra payer ses cotisations sociales également à cet organisme (qu’il se verse une rémunération ou non). Il lui faudra compter un peu plus de 30% de sa rémunération brute. Attention cependant, les cotisations sociales sont forfaitaires les deux premières années (environ 3200€ la première année et entre 4500 et 5000€ la seconde année)

La SASU : le président sera assimilé salarié

S’il opte pour la SASU, il sera président assimilé-salarié. Sa protection sociale sera gérée par le régime général (CPAM). Il devra régler ses cotisations sociales à l’URSSAF mais uniquement s’il se verse une rémunération. Il lui faudra compter un peu plus de 60% de sa rémunération brute. Pas de cotisation forfaitaire ici.

L'Entreprise Individuelle : le gérant sera TNS

S’il opte pour l’Entreprise Individuelle, il sera également soumis au régime des TNS.

La domiciliation de la société

Il existe trois possibilités pour domicilier sa société. Le siège social peut donc être :
• au domicile du représentant légal ;
• à une adresse « louée » par une société de domiciliation commerciale en contrepartie du paiement d’un abonnement ;
• dans un local grâce à un bail commercial.

Le capital de la société

Si l’agent commercial décide de créer sa structure sous forme d’entreprise individuelle, il n’aura pas de capital à indiquer ni déposer.
Dans le cas d’une création de société, l’agent commercial devra déposer à la banque, sur un compte de dépôt, le montant du capital de sa société. Ce capital sera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société et l’obtention de l’extrait k-bis.
Le capital a trois fonctions principales :
• définir la part de responsabilité de chaque associé dans la société (les associés ou l’associé unique n’est responsable qu’à la hauteur de son apport dans le capital) ;
• définir la crédibilité de la société vis-à-vis des tiers (banque, financeurs, investisseurs…) ;
• constituer une trésorerie de départ.

Réglementation de l'activité

Avant de démarrer son activité, l’agent commercial doit obligatoirement s’inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux

Cette inscription s’effectue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se situe le siège social de la société. Elle est valable sans limitation de durée.
L’agent commercial devra en outre fournir :
• un exemplaire du contrat signé avec le mandant ;
• un extrait k-bis ;
• le formulaire AC0 complété et signé ;
• une déclaration de non condamnation ;
• une copie de la carte d’identité.

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