Quelles conditions pour créer une société de services à la personne ?

Quelles conditions pour créer une société de services à la personne ?

Les services à la personne correspondent à des prestations à caractère social réalisées directement au domicile du client.

Certaines sous-activités dans la catégorie « service à la personne » peuvent donner lieu à un agrément délivré par l’Etat ou à autorisation du Conseil Départemental (ex-Conseil Général).

Quelles sont les conditions d’installation ?

Les services à la personne peuvent donner lieu à des avantages fiscaux. Ainsi, ces avantages fiscaux peuvent rendre vos prestations moins onéreuses pour vos clients.
Pour pouvoir prétendre faire bénéficier vos clients de ces avantages fiscaux, l’entreprise doit être soit agréée, soit déclarée et s’engager à n’avoir qu’une activité exclusive. Ainsi, il ne vous sera pas possible d’exercer une activité qui n’est pas comprise dans le champ des services à la personne.
Attention : Vous devez impérativement disposer des moyens matériels et financiers pour exercer votre activité.

La déclaration d’activité

La déclaration est obligatoire si vous souhaitez que vos clients bénéficient d’avantages fiscaux, que votre activité soit soumise ou non à agrément.
La déclaration est à durée illimitée.
La déclaration est à formuler auprès de la Préfecture.

La demande d’agrément

La demande d’agrément doit être accompagnée de justificatifs quant à la nature des prestations réalisées.
L’agrément est valable pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable.
Attention, l’agrément est délivré pour une liste limitative de prestations. Si toutefois vous envisagiez de proposer de nouvelles prestations, non comprise dans l’agrément, il vous faudra procéder à une demande de modification de l’agrément.
Par ailleurs, et de manière impérative, vous êtes tenu de fournir :
- Chaque trimestre : un état d’activité
- Chaque année : un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité
- Chaque année : un tableau statistique annuel
Ces indicateurs sont à fournir à l’administration.

Le renouvellement de l’agrément

Il s’agit de la même procédure que la demande initiale de demande d’agrément.
Toutefois, le renouvellement peut être automatique si nous bénéficiez d’une certification (de type Qualicert, NF Service) ou d’une autorisation.
En ce qui concerne la demande de renouvellement, elle est à transmettre à la DIRECCTE.

Les cas de sanctions

Attention, l’administration procède régulièrement à des contrôles divers.
L’agrément peut être retiré si vous ne remplissez pas les conditions obligatoires (exclusivité, non transmission des divers bilans…).
Lorsque votre agrément est retiré, vous avez l’obligation de prévenir vos clients par courrier.

Procéder à l’immatriculation de la société

Comme toute entreprise, vous êtes tenues de procéder aux démarches de constitution de votre société.
Ça Crée Pour Moi, spécialiste de la constitution vous propose des offres sur-mesure, simples et économiques, pour vous faciliter la constitution de votre société : consultez nos offres !

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