Qu'est ce qu'une EURL ?

Qu'est ce qu'une EURL ?

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL à associé unique.

Fonctionnement d'une EURL

Responsabilité de l'associé unique dans une EURL

La responsabilité de l'associé est limitée aux apports de celui ci dans le capital de la société, ce qui permet à cet associé unique de protéger son patrimoine personnel. En cas de problèmes financiers, les potentiels créanciers ne pourront réclamer le remboursement des créances qu'à la hauteur de l'apport en capital.


Dans la majorité des cas cet associé unique est le gérant de la société. Cependant il est possible de nommer un gérant non associé, celui ci devra donc disposer d'un contrat de travail et d'une rémunération, il sera salarié de la société.
Dans le cas où l'associé unique est le gérant, sa nomination se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire (Procès Verbal de nomination de la gérance).
Cet associé gérant sera considéré comme Travailleur Non Salarié. Il cotisera donc (au niveau de ses charges sociales) au Régime Social des Indépendants (RSI). Il engage sa responsabilité en cas de faute de gestion mais également sur le plan pénal.

Capital minimum d'une EURL

Le capital minimum afin de créer une EURL est de 1€ (un minimum de libération de ce capital de 20% sera demandé à la création, les 80% restants dans les 5 ans). Le montant de ce capital sera alors fixé en fonction des besoins de la société, de sa taille et de son activité. L'apport en capital peut se faire de trois manières : en espèces, en nature (par exemple un fond de commerce) ou en industrie (savoir faire, connaissance).
Le fonctionnement de l'EURL est strictement encadré par la loi comme pour la SARL. Cependant nous dénotons des aménagements rendus nécessaires du fait de la particularité de l'associé unique. En effet, le gérant d'EURL prendra des décisions de manière unilatérale. De plus, il ne sera pas tenu de convoquer une Assemblée Générale Ordinaire pour approuver les comptes.

Les avantages de l'EURL

L'EURL permet de limiter la responsabilité du gérant au montant de ses apports et donc de protéger ses biens personnels.

Ses règles de fonctionnement sont allégées par rapport à celles de la SARL. L'EURL peut également opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS) et ce dans une optique d'optimisation fiscale. De plus les formalités de transformation de la société en SARL sont simplifiées ainsi que les formalités de transmission.

Les inconvénients de l'EURL

Les formalités de création sont lourdes et coûteuses

En effet, il faudra monter un dossier complet pour l'immatriculation de la société (statuts, procès verbal...), se charger des formalités de publicité auprès d'un journal d'annonces légales (coût entre 100€ et 180€), déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 49,92€). L'EURL, contrairement à une Entreprise Individuelle, ne pourra pas bénéficier des avantages du régime micro-social, ni le la simplification des obligations comptables.

Le gérant associé unique de l'EURL sera Travailleur Non Salarié

Le gérant associé unique de l'EURL sera Travailleurs Non Salariés, il ne pourra donc pas bénéficier des avantages du régime des assimilés salariés (prestations sociales plus intéressantes...).

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