Qu'est ce qu'une SARL ?

Qu'est ce qu'une SARL ?

Une SARL est une société A Responsabilité Limitée. Le responsabilité est donc limitée aux apports des associés dans le capital de cette société. En cas de problèmes financiers, les éventuels créanciers ne pourront réclamer que le montant de l'apport, les biens personnels sont donc protégés.

Fonctionnement d'une SARL

Associés et dirigeants dans une SARL

Une SARL a au moins deux associés (s'il n'y a qu'un associé on parle d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL). Le nombre maximum d'associés sera de 100. Ces associés pourront être des personnes physiques ou morales. Sur ces associés, un dirigeant nommé gérant devra être désigné. Celui ci pourra être majoritaire, égalitaire ou minoritaire.


Sa responsabilité sera également engagée en cas de faute de gestion et sur le plan pénal (ce qui ne sera pas le cas pour les simples associés). La nomination de ce gérant se fait soit dans les statuts, soit dans un acte extra statutaire (Procès Verbal de nomination de la gérance), cet acte définira les limites des pouvoirs du gérant.

Montant minimum du capital d'une SARL

Dans une SARL, le montant minimum du capital sera de 1€ par associé, ce capital est donc librement fixé en fonction de l'activité, de la taille et des besoins de la société. Ces apports en capital pourront se faire en espèce, nature ou industrie. Ce capital est divisé en parts sociales.

Fonctionnement & Assemblées Générales

En ce qui concerne le fonctionnement de la SARL, celui ci est assez simple car définit et cadré par la loi.
Les associés doivent obligatoirement se réunir au moins une fois par an lors d'une Assemblée Générale Ordinaire. Cette Assemblée a pour but l'approbation des comptes de la société ainsi que le vote sur des questions inhérentes au fonctionnement de la société.
Les décisions plus importantes entraînant notamment une modification des statuts (transfert de siège social, modification de l'objet social, cession de parts...) doivent être prise en Assemblée Générale Extraordinaire. Le déroulement et les décisions prises en Assemblée Générale doivent être consignés dans un Procès Verbal qui devra comporter la signature de chaque associé (gérant compris). Ce document sera indispensable pour les formalités de modifications statutaires.

Le commissaire aux comptes

Il n'y a pas en principe de commissaire aux comptes dans une SARL car elle est en général de taille modeste. La nomination d'un commissaire aux apports devient obligatoire quand deux des trois critères suivants sont réunis :
- le total du bilan est supérieur à 1 550 000 €
- le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 3 100 000 €
- le nombre de salariés est supérieur à 50.

Les avantages de la SARL

La SARL permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur

Les règles qui encadrent le fonctionnement de la SARL sont régies par la loi ; aucune disposition contraire de peut intervenir dans les statuts dans la plupart des cas. Cet encadrement légal permet une certaine sécurité pour les associés puisqu'il ne sera pas possible de déroger aux règles légales de la SARL.
La SARL permet au conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Ce statut qui est peu coûteux en terme de charges sociales, permet cependant au conjoint de bénéficier d'une protection sociale complète et de pouvoir s'investir légalement et complètement dans la société.
La SARL peut bénéficier du régime d'impôt appelé SARL de famille, c'est à dire une imposition des bénéfices comme pour une société de personne (IRPP).

Les inconvénients de la SARL

Les formalités de création d'une SARL sont lourdes et coûteuses

Il faut en effet rédiger les statuts, nommer le gérant, établir le dossier complet d'immatriculation, s'occuper des formalités de publicité. Cette lourdeur se retrouve également dans le fonctionnement de la SARL : tenue d'une Assemblée Générale tous les ans, approbation des comptes...
Nous avons vu que le fait que le fonctionnement de la SARL soit strictement encadré par la loi était un avantage mais il peut être également un inconvénient. En effet, cette rigidité oblige à des règles de majorité et de procédures lourdes en cas de modification statutaire.
Le gérant majoritaire d'une SARL est affilié au régime des Travailleurs Non Salariés (TNS), régime moins protecteur que ne l'est celui des assimilés salariés.

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