Qu'est ce qu'une SASU ?

Qu'est ce qu'une SASU ?

La SASU est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle. Elle est donc constituée d'un associé unique qui pourra être une personne physique ou morale.

Fonctionnement de la SASU

Présidence d'une SASU

La SASU est dirigée par un Président qui n'est responsable qu'à la hauteur de son apport au capital. En cas de difficultés financières, les potentiels créanciers ne pourront réclamer le paiement de leur créance qu'à la hauteur de l'apport du Président, ses biens personnels sont donc protégés. Cependant, il reste civilement et pénalement responsable (notamment dans le cas d'une faute de gestion). Il peut être nommé soit dans les statuts, soit dans un procès verbal de nomination de la présidence. Le président d'une SASU est considéré comme un assimilé salarié. De ce fait, il cotise au régime général (Urssaf et CPAM) et ne bénéficie donc pas du RSI.

Minimum capital d'une SASU

Il n'y a pas de montant minium légal de capital pour une SASU (le minimum sera donc de fait de 1€). Le capital sera donc établi en fonction de l'activité de la société, sa taille mais aussi ses besoins. Un minimum de libération de ce capital de 50% sera demandé à la création, les 50% restants pourront être versés dans les 5 ans. Ce capital peut prendre la forme d'un apport en espèce, en nature (un apport en fond de commerce ou du mobilier par exemple) ou en industrie (des connaissances ou un savoir faire par exemple).

Commissaire aux comptes

Depuis 2009, l'obligation de désigner un commissaire aux comptes a été restreinte à l'atteinte de deux des trois seuils suivants :le total du bilan est supérieur à 1 000 000 € ; le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 2 000 000 € ; le nombre de salariés est supérieur à 20.
Contrairement à l'EURL, les règles de fonctionnement de la SASU sont très souples et non strictement régies par la loi. L'associé unique, président déterminera librement les règles de gestion et d'organisation de la SASU dans ses statuts.

Le président de la SASU prendra toutes les décisions de manière unilatérale, il devra alors les consigner dans un registre des décisions. Il devra également approuver ses comptes annuellement mais ne sera pas tenu de convoquer une Assemblée Générale Ordinaire.

Les avantages de la SASU

La responsabilité du président est limitée à ses apports

– le président bénéficie du régime social plus protecteur des assimilés salariés ;
– la cession d'actions est souple et la transmission en d'autres formes sociales est facilitée ;
– les formalités comptables et administratives sont allégées (pas de rapport de gestion à déposer au greffe, président dispensé d'insertion d'avis au BODACC...)
– le taux de prélèvements sociaux sur les dividendes est faible : 15,5% ;
– le président peut opter pour le maintien de ses ARE (Aides au Retour à l'Emploi) en ne se versant pas de rémunération pour son mandat social

Les inconvénients de la SASU

Le formalisme de constitution

– la rédaction des statuts devra s'effectuer de manière très rigoureuse car l'encadrement légal est très faible, le conseil d'un expert sera primordial ;
– le taux de cotisation des charges sociales est plus élevé que celui des travailleurs non salariés (environ 64% contre 45%) ;
– il faudra établir un dossier complet pour l'immatriculation de la société (statuts, procès verbal...), effectuer les formalités de publicité auprès d'un journal d'annonces légales (coût entre 100€ et 200€), et déposer le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 49,92€).

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