Qu'est ce que la SAS ?

Qu'est ce que la SAS ?

La SAS est une Société par Actions Simplifiées composée d'au moins deux associés. Ces associés pourront être des personnes physiques ou morales.

Fonctionnement de la SAS

Présidence d'une SAS

La SAS est dirigée par un Président, celui-ci sera nommé soit dans les statuts soit dans un acte extra statutaire (Procès Verbal de nomination de la présidence).
Les associés ne sont responsables pécuniairement qu'à la hauteur de leurs apports, ce qui signifie que si des dettes non honorées sont réclamées par les créanciers, ceux-ci ne pourront pas réclamer au delà de l'apport dans le capital de chaque associé. Leurs biens personnels sont donc protégés. Le président demeure cependant responsable pénalement et civilement notamment en cas de faute de gestion.

Régime social du président

Tout comme les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, le président de SAS est assimilé salarié, il cotise au régime générale et non au RSI. [voir article sur le régime social et fiscal du Président de SAS/SASU].

Capital minimum d'une SAS

Depuis le 1er janvier 2009, il n'y a plus de capital minimum à verser pour créer une SAS, la logique voudra donc que les associés versent au moins 1€ chacun. Ce capital peut prendre diverses formes : en espèce, en nature (par exemple un véhicule ou du matériel) ou en industrie (connaissances et savoir faire par exemple). Ce capital sera alors défini en fonction des besoins de la société, de sa taille et des moyens financiers de chaque associé.

Au minimum 50% de ce capital devra être déposé à la création, les associés bénéficieront de 5 ans pour déposer les 50% restants.
La nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire concernant les SAS depuis 2009. Cette nomination devient obligatoire que si deux des trois seuils suivants sont atteints :
– le total du bilan doit être supérieur à 1 000 000 € ;
– le chiffre d'affaires hors taxes doit être supérieur à 2 000 000 € ;
– le nombre de salariés doit être supérieur à 20

Les statuts de SAS sont par nature très souples car non strictement régies par la loi. Les associés décideront assez librement des dispositions statutaires régissant le fonctionnement et la gestion de la société. Ainsi, ils décideront des modalités d'adoption des décisions collectives par exemple. Une Assemblée Générale Ordinaire devra se réunir chaque année pour approuver les comptes, répartir les bénéfices...

Les avantages de la SAS

Une grande liberté pour la rédaction des statuts

– le président de la SAS est assimilé salarié et cotise au régime général ;
– la responsabilité des associés est limitée à leurs apports ;
– les dividendes reversées aux associées ne sont taxées au titre des cotisations sociales qu'à 15,5% ;
– le président de SAS peut opter pour le maintien de ses ARE (Aides au Retour à l'Emploi) s'il ne se verse pas de rémunération au titre de son mandat social ;
– la cession d'actions est simplifiée.

Les inconvénients de la SAS

La SAS nécessite un formalisme de constitution qui peut être lourd et coûteux

– la rédaction des statuts n'étant pas régie par la loi, ceux-ci devront rigoureusement être établis (il sera d'ailleurs conseillé de recourir aux conseils d'un expert pour cette rédaction) ;
– le taux de cotisations sociales pour le président assimilé salarié est plus élevé que pour celui du gérant TNS (environ 64% contre 45%) ;
– Il faudra établir les statuts et le dossier complet pour l'immatriculation de la société, publier une annonce légale de constitution dans un journal d'annonces légales (coût entre 100€ et 200€), et transmettre le dossier au greffe du Tribunal de Commerce (coût de 49,9€). De plus des frais supplémentaires seront à prévoir si l'activité exercée est artisanale (frais de stage de préparation à l'installation et frais d'inscription au Répertoire des Métiers).

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