Bien déposer son capital social auprès de votre banque

Bien déposer son capital social auprès de votre banque

Vous vous apprêtez à déposer votre capital social auprès de votre banque. Une étape indispensable au moment de la création de votre société.

Le dossier à fournir

Documents à produire pour déposer son capital

Vous devez fournir à votre conseiller un certain nombre de documents, tels que les projets de statuts, l’état des actes accomplis et le projet de nomination de la gérance / présidence, en fonction des cas.
CACREEPOURMOI.FR vous fournir l’ensemble de ces documents, générés sur mesure pour votre projet.

L’attestation bancaire

A l’issue de votre rendez-vous, le conseiller vous remettra une attestation au nom de votre société et indiquant les sommes que vous avez déposées.

Attention, il est indispensable que les sommes déposées soient conformes à ce qui est marqué dans les statuts de votre société. Dans le cas contraire, vous vous exposez à un rejet de votre dossier par le greffe du tribunal de commerce. Nous vous conseillons de demander 2 attestations ; en effet, ce document est précieux. En cas de perte du seul exemplaire que vous aurez, il sera nécessaire de refaire l’intégralité du dossier.

Pourquoi ?

Parce que la date figurant sur l’attestation bancaire fait foi pour l’ensemble de votre dossier. En effet, il est impossible de dater le dossier avant la date indiquée sur l’attestation bancaire.
Exemple : vous déposez vos fonds le 12 janvier auprès de votre banque. Elle vous remet une attestation portant la date du 12 janvier. Il vous sera donc impossible de signer vos documents avant le 12 janvier.

Le greffe du tribunal de commerce

L’attestation bancaire est à fournir en original au moment de l’immatriculation, en plus de l’ensemble du dossier juridique de constitution et de l’ensemble des pièces justificatives (carte d’identité, annonce légale…).

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