Délai d'enregistrement d'une entreprise

Délai d'enregistrement d'une entreprise

Une fois le dossier transmis au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du siège social, la loi prévoit un délai de 24h pour que le Greffe délivre un extrait k-bis. La société sera alors immatriculée. Dans les faits il faudra plutôt compter un délai de 3 à 4 jours.

Attention cependant, ce délai peut atteindre 10 à 15 jours en cas de période de vacances ou si le Greffe est saturé de dossiers.

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