Qu'est-ce qu'un Agent Commercial ?

Qu'est-ce qu'un Agent Commercial ?

Je souhaite m’installer en la qualité d’agent commercial. Comment cela se passe-t-il ? Quelles sont les formalités et quels sont les coûts ?

Note : Le métier d’agent commercial est défini par l’article L.134-1 et suivants du Code de commerce et par les articles 1998 et suivants du Code civil.

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

Présentation

En tant qu’agent commercial, je serai un mandataire chargé en permanence de négocier des contrats commerciaux (achat, vente, location…) au nom et pour le compte de mes sociétés clientes (mandants). Je dispose donc de pouvoirs permanents, qui trouvent leur source dans le mandat, afin de réaliser l’ensemble des actions nécessaires.
En tant qu’agent commercial, je suis donc mandataire.

Je n’entretiens aucun rapport salarial avec mes mandants, dans la mesure où je suis indépendant.
En d’autres termes, je n’ai aucun rapport de subordination avec mes mandants.
Les mandants ne peuvent donc pas vous contraindre d’une quelconque manière en ce qui s’agit de mon organisation : je suis totalement libre de m’organiser comme bon me semble.
Je n’oublie pas que mes mandats ne me rémunéreront que si je mène à terme des contrats (signature par exemple).

Je dispose par ailleurs de la faculté de vous installer selon la forme qui me convient le mieux (SARL, SAS, EURL, SASU…) et j’ai la possibilité de travailler simultanément pour plusieurs mandats (vérifiez bien s’il y a une clause d’exclusivité ou non dans vos contrats).

Je suis ainsi un véritable chef d’entreprise, avec les avantages et les inconvénients, tels que l’engagement de mon patrimoine lors de la création de ma société.
Si je suis particulièrement efficace, j’ai également la possibilité, à termes, de céder mon entreprise.

Avec mes mandants, je dispose d’un contrat d’agence.

Dans la relation avec les mandants, l’agent commercial dispose, de manière obligatoire :
- D’une exclusivité
- D’une clientèle cible
- D’un secteur géographique
- D’une rémunération, généralement sous forme d’une commission

Par ailleurs, bien que l’écrit ne soit pas obligatoire, j’ai tout intérêt à en disposer. Cela permet d’établir des bases saines et durables immédiatement.
De même, cela évite tout possibilité de requalification en contrat de travail.

Ce contrat d’agence prévoit, en plus des 4 points cités précédemment :
- La durée du contrat (limitée ou non)
- Le rappel de l’obligation de loyauté envers son mandat : je ne peux pas travailler pour plusieurs entreprises concurrentes en même temps.
- Une éventuelle clause de non-concurrence au moment de l’interruption du contrat d’agence et l’indemnité compensatrice, sauf faute de l’agent commercial.

Quelles sont les formalités ?

Les formalités sont assez classiques et dépendent de la forme juridique choisie.
Si vous optez pour la constitution d’une société, il vous sera nécessaire de produire statuts, Cerfa et divers PV, documents que Ça Crée Pour Moi vous génèrera sur mesure.
Le greffe du tribunal de commerce vous immatriculera auprès du RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Coût des formalités

L'enregistrement auprès du RSAC vous coûtera environ 27€.
Attention, ne pas confondre le métier d’Agent Commercial avec le métier de VRP, qui est salarié.

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