Auto-Entrepreneur, Micro-entrepreneur : comment le devenir ?

Auto-Entrepreneur, Micro-entrepreneur : comment le devenir ?

La philosophie de ce statut
Nul besoin de déposer de capital social, une immatriculation en quelques jours, le temps de recevoir son numéro SIREN de la part de l’INSEE, des coûts réduits au strict minimum : le statut d’Auto-Entrepreneur, devenu Micro-Entrepreneur.
A notre sens, outil idéal pour tester son marché ou obtenir des revenus complémentaires à une activité salariée, il n’en reste pas moins que vous devrez suivre un formalisme propre à toute création de structures juridiques.
Ce statut vous permet d’être en franchise de TVA : vous ne collectez pas la TVA auprès de vos clients (vous facturez donc en net) et vous ne la récupérez pas non plus (tous vos achats sont TTC).

Quelles formalités ?

Afin de vous immatriculer, rien de plus simple : il suffit de vous identifier à titre personnel (ce statut sera donc intimement rattaché à votre personne) et de choisir une activité parmi la liste de celles proposées par l’URSSAF.

Attention toutefois, certaines activités sont interdites sous ce régime, comme les professions juridiques règlementées, les agents généraux d’assurances, la location de matériels ou d’immeubles, les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, agents immobiliers…).
Cette liste est non exhaustive.

Quels plafonds ?

Si votre activité consiste en l’achat vente de marchandises : 82.200€
Seuil de tolérance en cas de franchissement du plafond : 90.300€
Si votre activité consister en la réalisation de prestations de services : 32.900€
Seuil de tolérance en cas de franchissement du plafond : 34.900€

Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond ?

Si votre chiffre d’affaires se situe entre le plafond et la limite du seuil de tolérance : vous conservez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil de tolérance de manière pérenne, votre sortie du régime sera automatique : vous deviendrez alors une EI (Entreprise Individuelle).

Attention, vous perdrez alors le bénéfice de la franchise de TVA et vous aurez l’obligation de vous conformer aux règles régissant les entreprises et sociétés, notamment en matière comptable et fiscale.

Quelle fiscalité ?

Les charges sociales sont calculées au réel sur la base de votre chiffre d’affaires réalisés.
Vous payez donc des charges, à des taux qui vous sont indiqués lors de votre adhésion au régime, mais qui oscillent entre 20 et 25%.

Attention, sauf si vous optez pour le prélèvement forfaitaire libératoire, vous avez l’obligation de reporter le chiffre d’affaires sur votre imposition sur le revenu. Le barème progressif de l’impôt sur le revenu s’applique donc.
La caisse de collecte vous enverra chaque année un document faisant état des sommes déclarées et des sommes à indiquer sur votre déclaration d’impôts.

Les règles de cumul

Il est tout à fait possible de cumuler le statut d’Auto-Entreprise/Micro-Entrepreneur avec celui de salarié.
Attention toutefois à ce que votre activité n’entre pas en concurrence avec votre activité salariée : votre devoir de loyauté envers votre employeur ne doit jamais être remis en cause.
De même, nous vous conseillons de bien contrôler votre contrat de travail afin de vérifier que vous n’êtes pas soumis à une clause d’exclusivité et/ou de non concurrence.
De même, il est possible de cumuler ce statut avec celui de Président de SAS/SASU.
Cela n’est en revanche pas possible avec le statut de gérant majoritaire de SARL/EURL.

Les relations avec le Tribunal de Commerce et avec la Chambre des Métiers

Les Auto-Entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale (hors libérales donc) ont l’obligation de s’immatriculer avec du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dont ils dépendent.
Ce registre est tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Cette formalités est gratuite.

Pour les Auto-Entrepreneurs qui exercent une activité artisanale, en plus de l’immatriculation auprès du RCS, vous avez l’obligation de suivre le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), payant.
Les tarifs variant sensiblement entre les différentes Chambre des Métiers et de l’Artisanat, nous vous conseillons de vous rapprocher d’elles afin d’en connaitre le montant précis.

Quelles obligations ?

En votre qualité d’Auto-Entrepreneur, vous avez l’obligation de détenir un compte bancaire spécialement consacré à votre activité. Vous n’avez pas l’obligation, en revanche, de souscrire à un compte bancaire professionnel.
Vous avez également l’obligation de souscrire à un assurance Responsabilité Civile Professionnelle afin de vous assurer dans le cadre de vos activités.
Enfin, vous êtes tenus d’établir une simple comptabilité de caisse : entrée – sortie et d’établir des factures pour vos clients.

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