Carte professionnelle VTC ou Capacité de transport de personnes au moyen d’un véhicule de moins de 9 places. Quelles différences ?

Carte professionnelle VTC ou Capacité de transport de personnes au moyen d’un véhicule de moins de 9 places. Quelles différences ?

Vous souhaitez devenir chauffeur de personnes, en créant votre société, mais vous hésitez entre les 2 régimes. Ça Crée Pour Moi va vous expliquer les différences.

La capacité de transport

La capacité de transport de personnes de moins de 9 places

La capacité de transport de personnes au moyen d’un véhicule de moins de 9 places s’obtient après 2 étapes, essentielles afin d’être autorisé à exercer l’activité de chauffeur :
- Examen de la capacité de transport de personnes
- Obtention de l’attestation de capacité professionnelle auprès de la DREAL/DRIEA

L’examen s’effectue après une formation de 140 heures. Comptez en moyenne un budget d’environ 1500€ pour cette formation.
L’examen se compose d’une QCM sur l’ensemble des matières : droit commercial, gestion d’exploitation et réglementation, et d’une épreuve portant sur la gestion de l’entreprise. L’examen a une durée de 4h.
Dans certains cas, votre expérience professionnelle peut être reconnue si vous fournissez la preuve que vous avez géré une entreprise de transport routier pendant une période de 10 ans avant le 4 décembre 2009.

Equivalence de diplôme

Par ailleurs, une équivalence de diplôme peut être demandée, sous réserve que vous réussissiez à l‘examen écrit.
Les diplômes concernés sont accessibles en cliquant sur ce lien.
L’attestation de capacité professionnelle s’obtient auprès de la DREAL (en région) ou de la DRIEA pour l’Ile-de-France.

Capacité financière pour le 1er véhicule

Une capacité financière de 1500€ pour le premier véhicule sera demandé impérativement.
L’attestation ne vous sera pas remise sans cela.
La capacité de transport vous permet de transporter des personnes, dans des véhicules de moins de 9 places, à titre onéreux.
Un gestionnaire de transport devra être désigné au sein de votre entreprise. Ce sera le titulaire de l’attestation de capacité professionnelle et aura à sa charge la direction concrète et effective de l’activité de transport de personnes de l’entreprise.
La souplesse de ce régime tient dans la possibilité qui vous est offerte d’embaucher des salariés détenant simplement le permis B, sans restriction dans le type de votre véhicule.
Enfin, au bout d’un an d’activité, vous aurez la possibilité d’obtenir la carte professionnelle VTC par équivalence.

La carte professionnelle VTC

Plus souple, ce régime nécessite une formation préalable plus légère.

L’autorisation d’exercer en qualité de chauffeur VTC s’obtient après 2 étapes :
- Obtention de la carte professionnelle VTC
- Inscription au registre des exploitants VTC.

Les véhicules des chauffeurs souhaitant disposant de la carte professionnelle VTC doivent répondre à des impératifs :
- Entre 4 et 9 places, chauffeur inclus
- Agés de moins de 6 ans
- Avoir au moins 4 portes
- Avec une puissance moteur de minimum 120 CV
- Avec une longueur d’au moins 4.50m et 1.70m de large

Vous l’aurez compris, un haut niveau de standing est nécessaire pour exploiter une société de VTC.
Si vous êtes propriétaire de votre véhicule ou que votre location est prise sur plus de 6 mois, alors aucune capacité financière ne vous sera demandée. Dans tous les autres cas, 1500€ seront nécessaires.
Attention, les justificatifs vous seront demandés lors de votre inscription au registre des exploitants de VTC.

Obtenir la carte professionnelle VTC

La carte professionnelle de VTC doit être demandée auprès de votre Préfecture.
Afin de l’obtenir, vous devrez donc :
- Réussir l’examen obligatoire
- Etre titulaire d’un permis B depuis au moins 3 ans et ne pas faire l’objet d’une suspension
- Obtenir une attestation d’aptitude physique

L’examen, qui dure une demi-journée, comporte 6 épreuves telles que le droit des transports publiques, la sécurité, la gestion, la relation client, le français et l’anglais.
Par ailleurs, si vous pouvez justifier d’un an (au moins) d’expérience en tant que chauffeur professionnelle, vous pouvez demander la dispense de l’examen.

L'inscription au registre obligatoire

L’inscription au registre des VTC est obligatoire afin de pouvoir exercer.
Cette inscription se formalise par l’obtention d’une licence, communément appelée « macaron vert des chauffeurs VTC ». Le macaron doit être apposé à l’avant à et l’arrière du véhicule.
Vous disposez de la possibilité de vous inscrire en ligne.

Documents à fournir

Il vous faudra, pour ce faire, fournir :
- Extrait K-bis ou la situation SIRENE à jour
- Copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule
- Copie de la carte professionnelle VTC
- Justificatif de la capacité financière, le cas échéant
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle (dites RC Pro).
Les frais d’inscription s’élèvent à 170€. Une fois inscrit vous recevrez votre attestation avec votre numéro unique.

Attention, l’activité de VTC est artisanale. Vous devrez donc effectuer les démarches auprès de la Chambre des Métiers dont vous dépendez.
Ça Crée Pour Moi vous aidera à travers toutes ces étapes !

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