Comment déclarer son nom de domaine sur le kbis de la société ?

Comment déclarer son nom de domaine sur le kbis de la société ?

Comment déclarer son nom de domaine lors de la constitution de la société ?

1. Qu’est-ce qu’un nom de domaine ?

Par exemple : www.cacreepourmoi.fr est un nom de domaine, de même que www.exemple.com

2. Comment effectuer la déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ?

C’est simple, il vous suffit juste d’annexer à votre cerfa M0, le cerfa NDI (cliquez ici pour le télécharger), préalablement rempli, daté et signé (compléter les deux feuillets).

Vous devrez indiquer en cadre 4 les différents noms de domaine protégés.

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