Comment modifier sa date de cloture ?

Comment modifier sa date de cloture ?

La modification de la date de clôture est une modification statutaire qui nécessite une procédure spécifique.

Les associés doivent prendre cette décision en Assemblée Générale, établir un Procès Verbal , modifier l'article des statuts faisant référence à la date de clôture et compléter un formulaire cerfa M2. Ce dossier devra être envoyé au Greffe du Tribunal de Commerce accompagné de la somme de 89,80€.

Cette modification de la date de clôture ne pourra s'effectuer après l'expiration de l'exercice en cours.

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