Enfant mineur et société

Enfant mineur et société

Un enfant mineur, ne peut pas être gérant de société commerciale.

Il peut cependant être associé (sauf dans le cas d'une société en nom collectif). Il suffira pour cela que ses représentants légaux signent les actes pour lui. Il pourra participer aux Assemblées Générales tout en continuant d'être représenté par ses représentants légaux.

Un enfant mineur émancipé pourra être gérant. L'émancipation s'acquiert de plein droit par le mariage ou sur décision du juge des tutelles.

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