Frais de Greffe au 1er Mai 2016

Frais de Greffe au 1er Mai 2016

Extrait au 1er mai 2016, les montants indiqués s’entendent TTC.
Ces tarifs sont extraits de la page INFOGREFFE

PERSONNE MORALE

Constitution d’une société commerciale avec activité 41.50 €
Constitution d’une société sans activité 74.10€
Prise en location-gérance 232.06€
Achat, apport ou mutation à titre onéreux, sans 1er avis au BODACC 232.06€
Achat, apport ou mutation à titre onéreux, avec 1er avis au BODACC 204.36€

IMMATRICULATION SECONDAIRE


Création d’un établissement secondaire 114.12€
Prise en location-gérance 128.68€
Achat, apport ou mutation à titre onéreux, sans 1er avis au BODACC 272.08€
Achat, apport ou mutation à titre onéreux, avec 1er avis au BODACC 128.68€

IMMATRICULATION COMPLEMENTAIRE

Création d’un établissement complémentaire 71.11€
Prise en location-gérance 74.07€
Achat, apport ou mutation à titre onéreux, sans 1er avis au BODACC 217.47€
Achat, apport ou mutation à titre onéreux, avec 1er avis au BODACC 74.07€
Fermeture d’un établissement complémentaire 68.14€

IMMATRICULATION SUITE A TRANSFERT

Sans maintien de l’activité dans le ressort de l’ancien greffe 246.86€
Avec maintien de l’activité dans le ressort de l’ancien greffe 283.91€

IMMATRICULATION D’UNE SCI

Création d’une SCI 74.10€

ALSACE MOSELLE

Création d’une société commerciale avec activité 41.19€
Création d’une société commerciale sans activité 74.10€
Constitution d’une SCI 74.10€
Prise en location-gérance 229.10€

INSCRIPTION AU RSAC


Coût de l'inscription : 27.11€

Source : Infogreffe.fr

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