L'enregistrement des statuts au centre des impôts

L'enregistrement des statuts au centre des impôts

Depuis le 1er juillet 2015, il n'est plus obligatoire de faire enregistrer ses statuts auprès des services des impôts (SIE).

En effet, jusqu'à lors, l'article 635 du Code Général de Impôts imposait un enregistrement des statuts gratuitement auprès du SIE.

Aujourd'hui, un exemplaire des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce et au Centre de Formalités des Entreprises suffira. En effet, le Greffe le transmettra au service des impôts de manière dématérialisée.

Il demeure cependant 2 cas où l'enregistrement reste obligatoire:
– les statuts sont réalisés par un notaire (il se chargera de leur enregistrement) ;
– les statuts comportent des apports d'actifs.

Il reste néanmoins possible pour le créateur de faire enregistrer ses statuts moyennant la somme de 125€. En effet, certains organismes, comme la banque par exemple, peuvent l'exiger. Il lui faudra alors se rendre au centre SIE dans le ressort duquel dépend la société nouvellement créée.

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