Le commissaire aux apports

Le commissaire aux apports

La nomination du commissaire aux apports

Pourquoi et comment nommer un commissaire aux apports

Dans le cas d'une SAS/SASU

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire pour tout apport en nature. Le rapport du commissaire sera à annexer aux statuts lors de l’immatriculation de la société.

Dans le cas d'une SARL/EURL

La nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire si les deux conditions suivantes sont remplies :
- Le montant total des apports en nature dépasse la moitié du capital total de la société ;
- La valeur de l’apport en nature est supérieure à 30000 euros.

Tout apport en nature qui ne ferait pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports (montant inférieur aux ci-dessus) engage la responsabilité solidaire des associés en cas de conflit relatif à l’évaluation du ou des biens apportés. Le commissaire aux apports est alors nommé à l’unanimité des associés ou par décision du Président du Tribunal de Commerce.

Le rôle du commissaire aux apports

Son rôle, une fois celui-ci nommé, est d’analyser et évaluer les apports en nature effectués.
Une fois son évaluation terminée, il rédigera un rapport qui sera annexé aux statuts de la société et transmis au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les associés de la société n’ont pas l’obligation d’approuver l’évaluation du commissaire aux comptes. Dans ce cas, ils engagent solidairement leur responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur donnée à l’apport en nature pendant 5 ans.

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