Les différents types d'apports

Les différents types d'apports

Afin de constituer le capital social d'une société, les associés de cette société doivent déposer un « apport ».

Qu'est ce qu'un apport ?

Définition

Un apport est un bien que les associés mettent à la disposition du capital de la société.
En contrepartie de cet apport, les associés reçoivent des « parts sociales » dans le cas d'une SARL ou EURL, des actions dans le cadre des SAS et SASU. Cela permet d'attribuer aux associés un pourcentage de droit de vote proportionnel à leur apport dans le capital.
Exemple : Une SARL composée de deux associés avec 1000€ de capital social, les associés déposent chacun 500€, ils auront donc chacun 50% des voix.

3 types d'apports : numéraire, nature ou industrie

Il existe différents types d'apport en société : en numéraire, en nature et en industrie.

Les apports en numéraire

Il s'agit des apports sous forme de sommes d'argent (espèce, virement, chèque...). Les associés devront déposer cette somme sur un compte spécifique auprès d'un établissement bancaire. Ce compte est un compte de dépôt, qui ne sert qu'au dépôt de capital. Il sera clos sur présentation de l'extrait k-bis de la société. Il ne sera possible de verser qu'une partie du capital social à la création de la société, c'est ce qu'on appelle la libération partielle (minimum 20% pour SARL et EURL ; minimum 50% pour SAS et SASU). Les associés auront alors 5 ans pour déposer le capital restant.

Les apports en nature

Il s'agira d'apport sous forme de biens ou idées qui seront pécuniairement évaluables et qui seront cessibles.
Cet apport peut prendre différentes formes : immeubles, meubles, fonds de commerce, brevet....
Il peut être difficile d'évaluer la valeur des apports en nature. C'est pourquoi il est nécessaire voire obligatoire de nommer un commissaire aux apports qui prendra en charge cette évaluation. La nomination sera obligatoire dans le cas des SAS/SASU quelque soit la valeur de l'apport en nature. Dans le cas des SARL/EURL, elle devient obligatoire si la valeur de l'apport dépasse 30000€ et est supérieure à 50% du capital total de la société.

Les apports en industrie

Il s'agit des connaissances techniques, de la compétence ou du savoir faire d'un associé. Cet apport en industrie n'est pas quantifiable et ne participe donc pas au capital de la société. Il donne cependant droit à des parts sociales ou des actions ouvrant droit au partage des bénéfices. La part des bénéfices qui revient à l'apporteur en industrie équivaudra à la part de l'associé qui a fait l'apport le plus faible en numéraire ou en nature. Ce type d'apport n'est pas cessible.

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