Les étapes de la constitution d’une société

Les étapes de la constitution d’une société

1. Le choix du statut juridique

Grâce à notre outil vous pourrez avoir une première vision des statuts qui s’offrent à vous.
Par la suite, nous vous conseillons de consulter notre page suivante, qui vous permettra d’avoir des détails, forme sociétale par forme sociétale : cliquez ici !

Envie d’avoir une vision globale ? Consultez notre tableau comparatif des différentes formes.

2. La constitution du dossier juridique

Une fois le statut de votre future société choisit, il vous faudra procéder à la constitution du dossier juridique (projets de statuts, statuts, Cerfa M0, Cerfa TNS, état des actes, nomination de la gérance, nomination de la présidence, listes des souscripteurs…).
Ça Crée Pour Moi vous fournit l’intégralité de ses documents, générés sur-mesure et en fonction de votre situation.
N’hésitez pas à consulter nos offres afin de bénéficier du meilleur accompagnement dans le lancement de votre société.

3. Déposer son capital social

Le capital social peut être composé de plusieurs éléments et pour l’essentiel : en nature ou en numéraire.
Si votre capital social est constitué d’apports en numéraire (c’est-à-dire en euros), vous devrez déposer ces fonds auprès d’une banque ; à charge pour elle de vous fournir une attestation de dépôt des fonds, que vous devrez joindre à votre dossier juridique lors du dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Attention, si votre capital est composé d’apport en nature et si ces éléments en nature ne dépasse pas 50% du montant global du capital et qu’aucun de ces éléments n’a de valeur de plus de 30.000€, vous n’êtes pas tenu de faire appel à un commissaire aux apports.

4. Faire publier l’annonce légale

L’annonce légale est obligatoire dans votre dossier de constitution. Il s’agit de purger le « droit des tiers », c’est-à-dire de porter publiquement l’information de la constitution de votre société, auprès d’un journal habilité. Les tarifs de publications sont variables en fonction de la forme de la société et en fonction du département.
N’hésitez à utiliser notre service pour la publication de vos annonces légales et bénéficiez ainsi du meilleur tarif.

5. Les formalités de création auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Il s’agit de l’immatriculation de votre société en tant que telle.
Votre dossier devra ainsi contenir :
- Les statuts signés
- Les PV de nomination de gérance
- L’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation
- L’attestation de parution de l’annonce légale
- L’attestation de non condamnation du gérant
- Les justificatifs concernant la domiciliation de la société (bail commercial, justificatif d’adresse, contrat de domiciliation commercial)
- Copie de la pièce d’identité du gérant
- Paiement des frais de greffe

Les offres de Ça Crée Pour Moi, spécialisé en constitution de société, vous permettent d’être pris en charge totalement par un juriste expert en constitution de sociétés. Aucun déplacement ne sera alors à prévoir de votre part et Ça Crée Pour Moi s’occupera de la gestion du Kbis.

6. Démarrer son activité !

Une fois le Kbis de la société entre vos mains, vous pouvez démarrer de manière concrète votre activité.
La première étape après la réception de ce document est d’ouvrir le compte professionnel de votre société et ainsi de faire débloquer le capital social qui sera versé sur ce compte par la banque.
Ensuite, vous devrez vous organiser : un certain nombre d’échéances fiscales vous attendent.
Notre conseil : si vous n’êtes pas vous-même comptable, faites appel à un expert-comptable inscrit à l’Ordre. Cela vous donnera l’assurance de prestations de qualité.

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