Qu'est ce qu'un nom commercial ?

Qu'est ce qu'un nom commercial ?

Le nom commercial identifie l'activité de la société ou son fond de commerce.

Le nom commercial peut être un patronyme, un nom ou un terme plus original étant donné que ce nom commercial se trouvera protégé par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage personnel et public.

On confond souvent le nom commercial avec la dénomination sociale. Or la principale différence entre les deux réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée. Le nom commercial étant un élément du fond de commerce, il peut lui, être cédé.

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