Qu’est-ce qu’une activité réglementée (profession réglementée) ?

Qu’est-ce qu’une activité réglementée (profession réglementée) ?

En fonction de l’objet social de votre société et en fonction des missions que vous allez réaliser, vous pouvez entrer dans le ressort des « Activités Réglementées ».
En tant que profession réglementée, vous faites l’objet de dispositions législatives et réglementaires spécifiques.

Comment accéder à ces professions ?

Diplôme, formation, habilitation

Généralement, l’accès à ces professions demeure limité par l’obtention d’un diplôme, d’une habilitation ou d’une formation spécifique. D’autres professions font également l’objet d’un accès très strict, tel que les notaires et pour lesquelles un numerus clausus (limitation du nombre de professionnel sur une zone donnée) est en vigueur.
Ces activités sont extrêmement nombreuses en France.

Comment savoir mon activité est réglementée ?

Nous sommes là pour vous aider

CACREEPOURMOI.FR vous propose un large choix d’objet sociaux pour lesquels l’activité est réglementée. Nous vous indiquons ainsi quelles sont les documents attendus par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à votre immatriculation.

Des exemples ?

Le transport de marchandises est une activité réglementée dans le sens où vous transportez des biens appartenant à autrui avec une certaine valeur. Des garanties financières sont donc prévues ainsi que la mise en place d’un capacitaire et un gestionnaire de transport.

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