Qu'est-ce qu'une domiciliation commerciale ?

Qu'est-ce qu'une domiciliation commerciale ?

L'entrepreneur peut choisir la domiciliation commerciale pour son entreprise : comment ça marche ?

Présentation de la domiciliation commerciale

3 possibilités au démarrage

Au moment de votre création d’entreprise, 3 possibilités s’offrent à vous :
- Domicilier l’entreprise au domicile du gérant
- Domicilier l’entreprise dans un local avec un bail commercial
- Faire appel à une société de domiciliation commerciale.

Les sociétés de domiciliation commerciale vous permettent, contre le versement d’une somme mensuelle (variable en fonction du type de prestations souhaitées, de la localisation…) de domicilier votre entreprise à leur adresse.

Les avantages et inconvénients de la domiciliation commerciale

Les principaux avantages

- Le plus souvent, ces sociétés disposent d’adresse renommée et/ou prestigieuse qui peuvent vous permettre de donner une bonne image de votre entreprise.
- Votre société n’est pas domiciliée à votre domicile, vos clients ne se présenteront pas à votre porte !
- Ces sociétés peuvent gérer votre courrier (vous le renvoyer automatiquement par mail ou par courrier), mais également vous fournir des prestations de secrétariat, par exemple.
- Ces sociétés peuvent vous louer à l’heure, à la journée, au mois, des bureaux afin d’y travailler, tenir des réunions, etc.

Les principaux inconvénients

- Vous devrez avoir une totale transparence comptable avec eux (lutte contre le blanchiment etc.) : cela signifie que vous pouvez, éventuellement, transmettre des informations que vous considérez comme confidentielle (montant des investissements…) vis-à-vis de vos concurrents.
Les sociétés de domiciliation sont, pour autant, tenue à la plus grande discrétion et sont tenues à une obligation de vigilance et de déclaration en cas de soupçons relatifs à l’un de leurs clients.
- Vous domiciliez l’entreprise pour une durée fixe (en général d’un an renouvelable) : si vous souhaitez mettre fin au contrat, il faudra procéder au transfert du siège social de votre entreprise (prévoir un coût entre 500 et 800€ en fonction du ressort du tribunal de commerce).

Les obligations des sociétés de domiciliation

Les conditions d'installation

L’article 26-1 du décret n°85-1280 du 5 décembre 1985 modifié par décret 2007-750 Article 2-6-1 du 9 mai 2007, relatifs à la domiciliation commerciale imposent les conditions d’installation de ces sociétés et les soumettent à un enregistrement préfectoral.

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