Qu'est ce que l'ACCRE ?

Qu'est ce que l'ACCRE ?

L'ACCRE ou l'Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise est un dispositif consistant en une exonération partielle de charges sociales pendant un an.
Cette exonération débute soit à la date d'affiliation au régime des TNS (pour les gérants d'EURL et gérants majoritaires de SARL), soit à la date de début d'activité (pour les assimilés salariés, présidents de SAS/SASU ou gérants égalitaires ou minoritaires de SARL).
Les cotisations au titre de la CGS-CRDS, du risque accident du travail, de la retraite complémentaire, du Fnal, de la formation professionnelle continue et du versement transport restent quant à elles dues.

L'exonération de charges dispose d'un plafond : elle ne porte que sur les revenus et rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance).

Les bénéficiaires de cette aide peuvent être :
– les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
– les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
– les bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata)
– les personnes de 18 à 25 ans,
– les personnes de moins de 29 ans (inclus) reconnue handicapée,
– les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend tout ou partie de cette entreprise
– les personnes sans emploi titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
– les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
– les bénéficiaires du complément libre choix d'activité

Afin de bénéficier de ce dispositifs, le demandeur doit créer ou reprendre une entreprise (entreprise individuelle ou société).
Le bénéficiaire créateur ou repreneur d'entreprise doit exercer le contrôle de la société, c'est à dire, soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital dont au moins 35 % à titre personnel, soit détenir personnellement ou avec son conjoint, ses ascendants et ses descendants, au moins 1/3 du capital dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'aucun autre actionnaire n'ait plus de 50 % du capital. Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire sot considérés comme exerçant effectivement le contrôle de la société.

Ces deux conditions doivent être au moins effectives pour une durée de 2 ans.
La demande d'ACCRE doit s'effectuer soit au moment du dépôt du dossier de création au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de Commerce, soit dans les 45 jours.
Accédez au CERFA de demande d'ACCRE : cliquez ici

A réception du dossier, le CFE délivrera un récépissé d'enregistrement de la demande (à conserver précieusement) et transmettra le dossier à l'URSSAF. L'URSSAF a alors un mois pour notifier sa décision. En cas de silence au bout d'un mois, ce silence vaut acceptation.

La demande d'ACCRE ne peut être effectuée que tous les trois ans.

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