Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?

Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?

L'objet social est communément défini comme la ou les activités que les associés qui entendent se lier se proposent de faire exercer par l’entreprise. Chaque entreprise a l'obligation de définir un objet social. Cet objet social doit être possible, licite (c'est à dire ne pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs), clair, complet et déterminé. Il peut cependant être libellé de manière à ce que l’activité ne soit pas trop limitée. La société peut avoir plusieurs activités, mais chacune devra être précisée.

Définition de l'objet social

Chaque entreprise a l'obligation de définir un objet social

Cet objet social est défini au moment de l’établissement des statuts constitutifs de l’entreprise, mais il pourra néanmoins être modifié par la suite au travers d'une modification des statuts, procédure assez complexe et coûteuse. En effet, cette modification devra être décidée en Assemblée Générale Extraordinaire. Par la suite une publication dans un journal officiel d'annonces légales de cette modification sera obligatoire pour ensuite pouvoir déposer le dossier complet au Greffe du Tribunal de Commerce afin que celui ci procède au changement sur ces registres et mette à jour le k-bis de la société.
L'objet social ne doit pas être défini de manière trop large ou trop abstraite. En effet, le Greffe du Tribunal de Commerce risquerait de demander des précisions sur l'activité réellement exercée et suspendrait (ou rejetterait) le dossier en attendant.

Enregistrement de l'objet social et code APE

L'objet social, au moment de l'enregistrement auprès de l'INSEE, va générer un code APE (Activité Principale Exercée), Il s'agit d'un classement basé sur plusieurs catégories. Si la société dispose de plusieurs activités dans son objet social, seule la principale définira le code APE. En cas d'erreur sur l'attribution du code APE, une procédure simple de modification existe depuis le site de l'INSEE: http://www.insee.fr/fr/service/entreprises/sirene/pdf/formulaire_modification_APE.pdf

L’objet social représente la limite des pouvoirs de la direction

Par conséquent, tous les actes entrant dans l’objet social à l’initiative des dirigeants, engage la société envers les tiers. C'est pourquoi plus l'objet social est large, plus la responsabilité de la société peut être engagée. Si un acte de la direction dépasse l'objet social de la société, cet acte peut être annulé et la responsabilité civile du dirigeant en question peut être engagée.
L’extinction de l’objet social, ou la réalisation de celui ci (dans le cas où les associés ne se sont liés dans cette société que pour la réalisation d'un programme précis et limité dans la durée) entraîne la dissolution de la société.

Les activités réglementées

Certaines activités sont réglementées et nécessitent le respect de certaines obligations

En effet certaines nécessiteront un diplôme ou une expérience d'au moins 3 ans (plombier, mécanicien...). Les sociétés ayant une activité artisanale (boucher, coiffeur, électricien...) auront pour obligation une inscription au Répertoire des Métiers près la Chambre des Métiers, ce qui engendre une procédure et un coût supplémentaire (le coût varie en fonction des Chambre des Métiers). Enfin d'autres activités nécessitent une inscription à certains organismes (DREAL pour les VTC et les transporteurs, ORIAS pour les sociétés d'assurances, RSAC pour les agents commerciaux, ATOUT FRANCE pour les agents de voyage...)

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