Qu'est ce que la dénomination sociale ?

Qu'est ce que la dénomination sociale ?

La dénomination sociale va identifier l'entreprise en tant que personne morale.

La dénomination sociale

Définition

La dénomination sociale est le nom que les associés donnent librement à la société qu'ils souhaitent créer. C'est ce qui va l'identifier en tant que personne morale.
La loi impose d'indiquer la dénomination sociale dans les statuts ainsi que dans l'annonce légale de constitution.
Bien que cette dénomination soit librement choisie, il sera nécessaire aux associés de vérifier que le nom soit disponible, et non protégé.

Comment effectuer cette recherche ?

Gratuitement 

Sur le site www.infogreffe.fr ou sur le site de l'INPI : http://bases-marques.inpi.fr/

De manière payante

Sur le site de l'INPI (recherche d'antériorités), au siège de l'INPI (à Paris) ou par courrier adressé à l'INPI

Frais

Il faudra compter entre 60€ et 400€ de frais de recherches.

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