Qu'est ce que la libération partielle du capital ?

Qu'est ce que la libération partielle du capital ?

Explication de la libération partielle du capital social d'une entreprise

Définition

Lors de la constitution de la société et du dépôt du capital, les associés peuvent décider de ne verser qu'une partie du capital sur le compté de dépôt. C'est ce qu'on appelle la libération partielle du capital.
Cette libération partielle ne pourra pas être inférieure à 20% du capital total dans le cas des SARL et EURL, 50% dans le cas des SAS et SASU.

Un exemple de libération partielle

Par exemple, les associés d'une SARL décident de déposer 20% de leur capital initial de 1000€, ils devront donc poser 200€.
L'inconvénient principal de libérer le capital que partiellement réside au niveau de l'impôt sur les sociétés. En effet, une société qui ne libère son capital que partiellement ne pourra bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés.

Comment libérer le capital restant ?

Les associés ont cinq ans pour libérer le capital restant à partir de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés. Les modalités de libération du capital sont généralement indiquées dans les statuts. A défaut, le dirigeant doit demander les fonds aux associés par lettre recommandé avec accusé de réception.

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