Qu’est-ce que le Commissaire aux Comptes (CAC) ? Quel est son rôle ?

Qu’est-ce que le Commissaire aux Comptes (CAC) ? Quel est son rôle ?

Qui est Commissaire aux Comptes ?

Auditeur extérieur à l’entreprise, son rôle est de contrôler et de certifier la sincérité et la régularité des comptes d’une entreprise.

Le Commissaire aux Comptes est obligatoirement nommé pour une durée de six ans.

Le recours au CAC est obligatoire si votre société dépasse certains seuils de chiffre d’affaires ou si une personne morale détient la majorité des droits de vote et du capital de la société (notion de contrôle exclusif).

Les seuils d'intervention

Les seuils d’intervention sont les différents selon les formes de société. A noter que 2 des 3 seuils doivent être dépassés pour que le recours à un Commissaire aux Comptes soit obligatoire :

Dans les SARL :
- Chiffre d’affaires HT supérieur à 3.100.000€
- Total du bilan supérieur à 1.550.000€
- Nombre de salariés supérieur à 50.

Dans les SAS :
- Chiffre d’affaires HT supérieur à 2.000.000€
- Total du bilan supérieur à 1.000.000€
- Nombre de salariés supérieur à 20.

Dans les SA, le recours au CAC est obligatoire dès la constitution de la société.

Le volume horaire de travail du Commissaire aux Comptes est défini par l’article R.823-12 du Code de commerce.

Il est à noter que le recours au Commissaire aux Comptes peut également se faire sur la base du volontariat, même si aucun des seuils n’est dépassé.

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