Qu’est-ce que le greffe du tribunal de commerce ?

Qu’est-ce que le greffe du tribunal de commerce ?

Quel est son rôle ?

Point d’entrée unique dans la vie des sociétés, le greffe du tribunal de commerce a pour vocation d’assister les juges consulaires dans leurs missions.

Le greffe gère ainsi le fameux RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et assure l’ensemble des missions relatives au suivi des sociétés.

L’extrait K-bis, carte d’identité de votre société, est éditée sous la responsabilité du greffe du tribunal de commerce et signé par ce dernier.

Quelles sont ses missions ?

C’est ainsi le greffe du tribunal de commerce qui vérifie les dossiers d’immatriculation de sociétés, procèdes aux radiations, effectue des relances et des rappels en cas de manquement à l’une des formalités obligatoires (dépôt des comptes de sociétés, par exemple).

Le Greffe réalise également des missions de rédaction de documents (jugement…), mais également de conservation et de diffusion d’un certain nombre de documents.

Le tribunal de commerce est seul habilité à trancher les litiges entre les commerçants.

Son rôle et sa mission sont définis par l’article L.721-1 du Code de commerce.

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