Qu'est ce que le siège social d'une entreprise ?

Qu'est ce que le siège social d'une entreprise ?

Le siège social correspond à l'adresse de l'entreprise, c'est notamment son établissement principal.

C'est à cette adresse que sera exercée effectivement la direction de l'entreprise. Ce siège déterminera les Tribunaux, Chambres Consulaires et autres organismes compétents. Il devra apparaître dans les statuts, et tous les documents officiels de l'entreprise (factures, devis...).

Les trois possibilités de domiciliation du siège social d'une entreprise

Au domicile du gérant ou président de l'entreprise

Ce n'est en revanche pas possible au domicile des associés, seul le domicile du représentant légal de la société est concerné. Cependant il sera à la charge du dirigeant de vérifier qu'il en a la possibilité.
Par exemple, un locataire devra en demander l'autorisation à son propriétaire par écrit (document à joindre au dossier d'immatriculation). Un propriétaire d'un bien en copropriété devra vérifier le règlement de copropriété et le cas échéant demander l'autorisation auprès du syndicat de copropriété de domicilier son entreprise chez lui.

Le locataire d'un logement social devra demander l'accord de son bailleur social, il lui sera interdit cependant d’y faire transiter de la marchandise ou d’y recevoir de la clientèle Le dirigeant devra également informer son assureur de sa volonté de domicilier sa société à son domicile afin que celui ci soit couvert au niveau professionnel. Le centre des impôts demandera le nombre de m² dédié au siège social ce qui leur permettra de déterminer le montant de la cotisation foncière des entreprises.

Le principal avantage

Le principal avantage de cette option et de domicilier l'entreprise sans frais et de pouvoir facturer par la société une partie de vos charges (loyer, électricité, chauffage...).

Le principal inconvénient

L'inconvénient majeur de ce type de domiciliation est que l'adresse personnelle du dirigeant de la société apparaîtra partout (Infogreffe, Société.com, documents officiels...), il s'agira de la seule adresse connue des clients, créanciers et autres organismes.

Dans un local via un bail commercial ou professionnel

Le bail commercial concernera les sociétés inscrites au RCS (sociétés commerciales) ou au répertoire des métiers (sociétés artisanales). Le bail professionnel concernera les sociétés exerçant une activité libérale. Contrairement au bail professionnel, le bail commercial ne permet pas la sous location [insérer ici article sur la différence entre bail commercial et bail professionnel]

Le principal avantage

L'avantage est la différentiation de l'adresse de la société avec celle personnelle du représentant légal.

Le principal inconvénient

L'inconvénient de cette option est son coût. En effet, un loyer et des charges devront être payées par la société.

Auprès d'une société de domiciliation commerciale

Cette domiciliation passe par un contrat de domiciliation.
Les prestations proposées par les sociétés de domiciliation sont assez vastes. Elles passent de la location d'une adresse (le plus usité), à la location d'un bureau, salle de réunion... Elles proposent également un service de réexpédition du courrier de l’entreprise, moyennant un abonnement mensuel. Afin d'être définie comme société de domiciliation commerciale, un agrément est obligatoire. Cet agrément préfectoral indique un numéro qui doit être mentionné sur les contrats de domiciliation commerciale ainsi que sur le M0 lors de la constitution du dossier d'immatriculation de l'entreprise.

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