Quel est le statut du conjoint collaborateur ?

Quel est le statut du conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur (Loi du 2 août 2005) s’adresse au conjoint ou au partenaire de PACS du commerçant, artisan, professionnel libéral gérant d’EURL ou gérant majoritaire de SARL. Quelque soit le cas, l'entreprise devra compter moins de 2 salariés. Ce statut ne s'adresse pas aux concubins.

Présentation du statut de conjoint collaborateur

Comment bénéficier de ce statut ?

Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit collaborer effectivement et régulièrement à l’activité de la société, il ne doit pas percevoir de rémunération, il ne doit pas non plus être associé de la société. Le conjoint devra être mentionné au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) en ce qui concerne les commerçants, au Répertoire des Métiers (RM) en ce qui concerne les artisans et à l'URSSAF en ce qui concerne les professions libérales.

Démarches à effectuer pour bénéficier de ce statut

Cette option de statut de conjoint collaborateur est demandée par le chef d’entreprise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) soit lors de l’immatriculation de la société, soit après la création lorsque la participation du conjoint à l’activité de la société intervient au cours de la vie de l’entreprise. Une déclaration doit alors être effectuée auprès du CFE dans les 2 mois suivant le début de la participation du conjoint dans la société. Cette option devra être mentionnée sur le Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, ou à l'URSSAF selon le cas et devra être indiquée lors d’une assemblée générale.

Que permet ce statut ?

Ce statut permet au conjoint d’accomplir à la place et au nom du gérant de la société tous les actes administratifs relatifs à l’exploitation de l’entreprise. En effet, il bénéficie pour cela d'un mandat de gestion. Le gérant de la société demeurera cependant seul responsable vis-à-vis des tiers. Le conjoint collaborateur est affilié au Régime Social des Indépendants et paie donc des cotisations sociales pour la retraite, l'invalidité/décès, les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. En ce qui concerne les frais de santé, le conjoint collaborateur est couvert par le gérant. Le conjoint collaborateur a droit à la formation professionnelle continue, le gérant de la société paie une cotisation à ce titre. Il peut également percevoir une indemnité maternité et souscrire à une assurance accidents du travail.

Les cinq formules de cotisation pour la protection sociale

Il existe cinq formules de cotisation pour la protection sociale du conjoint collaborateur. Il sera de plus possible de changer de formule tous les ans en en faisant la demande auprès du RSI avant le 1er décembre de l'année en cours :

– Cotisations sans partage du revenu forfaitaire ;
– Cotisations sans partage du revenu sur la base d'un tiers du revenu du gérant ;
– Cotisations sans partage du revenu sur la base de la moitié du revenu du gérant ;
– Cotisations avec partage du revenu sur la base d'un tiers du revenu du gérant ;
– Cotisations avec partage du revenu sur la base de la moitié du revenu du gérant

Le conjoint collaborateur a la possibilité d'exercer une autre activité à l'extérieure de la société. Il peut notamment être salarié d'une autre entreprise. Il peut également être demandeur d'emploi (dans ce cas il sera considéré comme créateur d'entreprise).

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