SARL : comment distribuer les dividendes ?

SARL : comment distribuer les dividendes ?

Votre SARL et vous-même avez bien travaillé cette année et résultat bénéficiaire apparait à votre bilan. C’est qu’il est temps de récolter les fruits de ses années de labeur !

En préalable, parce qu’il en faut bien un, pensez à vérifier que le capital social a été libéré à 100%. Sans cela, impossible de distribuer des dividendes.

Qu’est-ce que les dividendes ?

Présentation

Il s’agit de part des bénéfices accordés aux associés suite à l’approbation des comptes de la société, on parlera alors de « bénéfices distribuables ». Cette part étant proportionnelle au nombre de parts dans la société.
Il s’agit, en revanche, de ne pas confondre dividendes et salaires.
Les salaires sont versés de manière régulière au dirigeant, même non associé. Les dividendes sont versés à l’issue de l’approbation des comptes, aux actionnaires seulement.
Cependant, il est tout à fait possible de cumuler salaire et dividende. La fiscalité sera différente en fonction des cas et en fonction de l’attachement du gérant au RSI ou à la Sécurité Sociale.

Qu’est-ce qu’un bénéfice distribuable ?

Présentation

Le bénéfice distribuable n’est pas équivalent au bénéfice de l’exercice. Ce dernier doit être amputé, le cas échéant, des reports à nouveau négatifs des années précédentes (en général, les pertes des exercices passés), des réserves légales (10% du capital social minimum).

Si votre société se porte bien, vous pouvez tout à fait ajouter au bénéfice distribuable les bénéfices des années précédentes, calculés dans les mêmes conditions.

Qui ? Quand ? Comment ?

Fonctionnement

C’est l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) qui réunit l’ensemble des associés de la SARL qui va statuer sur la distribution ou non des dividendes et sur les modalités de paiements (et notamment la date de mise en paiement). Cette AGOA, qui va approuver les comptes de la société, doit se tenir 6 mois maximum après la clôture de l’exercice social de l’entreprise.

Attention à la position de gérant majoritaire : si les décisions sont prises dans son intérêt seul, au mépris des avis et intérêts des autres associés, cela peut donner lieu à une source importante de contentieux. L’ensemble des associés devront se prononcer en tout état de cause.
Notez qu’il est interdit de priver un associé de ses droits à dividendes ou encore de prélever les sommes sur le capital social de l’entreprise (il s’agirait alors de dividendes fictifs). Cette liste est, bien entendu, non exhaustive.

Bon à savoir

Sachez toutefois que les dividendes doivent être versés dans les 9 mois maximum suivant la clôture de l’exercice.
Pour une société clôturant au 31/12 son activité, les dividendes pourront être versés au maximum le 30/09.
Le versement des dividendes fait l’objet d’un procès-verbal qui devra être enregistré auprès du greffe du tribunal de commerce.

Les dividendes, en tant que tel, devront faire l’objet d’une déclaration auprès du Service des Impôts des Entreprises (formulaire 2777 D).
Attention, vous avez l’obligation de réaliser cette déclaration et le paiement des droits au maximum le 15 du mois suivant le versement.

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