TVA d'une entreprise

TVA d'une entreprise

Présentation et détails des des différents régimes de TVA en France

Les différents régimes de TVA

Le régime réel simplifié de TVA

Ce régime fonctionne par un système d'acompte. L'entreprise verse un acompte par semestre sur la base de la TVA réglée l'année précédente. Le premier acompte est de 55% de la TVA de l'année précédente, le second est de 40%. A la fin du premier trimestre de l’année suivante, l’entreprise devra produire une déclaration récapitulative de TVA sur la base des données réelles de l’exercice de l'année précédente. En fonction de cette déclaration elle devra régulariser le solde de TVA due ou demander le remboursement du trop versé. L'année de création de la société il n'y a pas d'acompte à verser. Ce régime est ouvert aux entreprises de négoce, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement lorsque leur chiffre d'affaire est inférieur à 783000€ et aux entreprises qui exercent une activité de prestations de services ou non commerciales et qui réalisent un chiffre d'affaire inférieur à 236000€.

Le régime normal de TVA

Ce régime permet à l'entreprise de déclarer sa TVA tous les mois afin de permettre de calculer le montant de TVA dû pour le mois précédent. Si le montant de la TVA ne dépasse pas 4000€ à l'année il sera possible d'effectuer des déclarations trimestrielles, cela facilitera les démarches de déclaration. Ce régime oblige la société à tenir sa comptabilité régulièrement.

Le régime mini réel simplifié de TVA

Ce régime alternatif consiste à opter pour le régime normal de TVA tout en conservant le régime simplifié d’imposition des bénéfices. La déclaration de TVA s'effectuera alors mensuellement, l'option pour une déclaration trimestrielle restera possible si le montant de la TVA annuelle ne dépasse pas 4000€.

La franchise en base de TVA

Ce régime permet de ne pas être redevable de la TVA et donc de na pas avoir à effectuer de déclaration. Cependant il ne sera alors pas possible de déduire la TVA sur les achats effectués par la société.
Afin de pouvoir prétendre à ce régime, l'entreprise doit respecter une condition de seuil de chiffre d'affaire soit :
. 82200€ pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
. 32900€ pour les autres prestations de services

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