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Transférer son siège social

Comment transférer le siège social de mon entreprise ?

Le siège social est l'adresse officielle d'une entreprise : elle définit le Tribunal de Commerce compétent pour effectuer ses démarches. Cette adresse peut être différente de l’adresse du lieu d’exercice de la société. Pour réaliser un transfert de siège social, la tenue d’une assemblée générale extraordinaire est oligatoire pour en fixer les modalités.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un transfert de siège ?

Vous déménagez le siège social de votre entreprise. Vous avez, dès lors, l’obligation d’en informer le tribunal de commerce dont vous dépendez. Un transfert de siège entre dans la grande catégorie des « modifications statutaires » et à ce titre, un process est à respecter, sous peine de voir votre demande rejetée par le tribunal de commerce.

Cette modification a donc des conséquences en termes de vote de la décision mais également sur l’ensemble des formalités (y compris de publicité) y afférent.

Quelles sont les formalités ?

Lorsque l’on souhaite effectuer un transfert de siège, il vous faudra tout d’abord consulter l’ensemble des associés de votre société en provoquant une AGE (Assemblée Générale Extraordinaire), selon les conditions de vote définies par les statuts. Cette AGE décidera ou non du transfert du siège social vers la nouvelle adresse.

Cette AGE aura également à se prononcer sur la date du transfert du siège social. Bien entendu, en cas de refus par l’AGE du transfert, le représentant légal de la société ne pourra pas procéder au changement.

Quels impacts sur mon SIREN/SIRET ?

Le SIREN est le numéro d’identification à vie de votre société. Peu importe l’action que vous effectuerez sur votre société, le numéro SIREN ne changera pas. Le SIRET est le numéro d’identification de l’établissement. Ce numéro change donc à chaque fois que l’établissement en question est déplacé. Techniquement, il s’agit en réalité de l’ouverture et de la fermeture d’un établissement.

Mon Kbis va-t-il changer ?

Oui, votre Kbis va être mis à jour une fois la formalité accomplie auprès du greffe du tribunal de commerce. La nouvelle indication de votre siège social figurera donc bien sur le nouveau kbis. Le Centre des Formalités des Entreprises (CFE) sera également informé et procèdera à l’information de l’ensemble des organismes.

J’ai des établissements secondaires, y aura-t-il un impact ?

Oui, les établissements secondaires sont rattachés à un siège social. Si celui-ci change, alors il y a un impact administration sur les établissements secondaires.

Il s’agit simplement de mettre en adéquation les informations du tribunal de commerce, et de prévenir les tribunaux de commerce de vos établissements secondaires.

Combien coûte un transfert de siège ?

Tout dépend du lieu de destination du siège social.

Prévoyez a minima 198.64€ (pour les sociétés multi personnelles, nécessitant une inscription au BODACC) pour les frais de greffe, une annonce légale (deux si le transfert de siège se fait hors ressort : une pour le greffe du tribunal de commerce de départ et une pour le greffe du tribunal de commerce d’arrivée).

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